les simples dépannages tombent sous le coup de la loi pénale, la mise en place de ce réseau était récent et seule l'intervention des policiers a permis d'y mettre fin ; que, ainsi que le révèle le casier

pharmaceutiques pour des patients selon la prescription médicale ou la demande individuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'une part, que la pharmacie exploite une officine de pharmacie à Cassis

fermer à clef le bureau a également commis une faute de service engageant la responsabilité de l'hôpital ; il ne lui appartient pas de rapporteur la preuve, au demeurant impossible, de l'absence de casier

[W] et la société Cassius avocats aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... est actuellement marié, père de deux enfants âgés, salarié en qualité de manager achats et ventes d'une société située à Sofia moyennant un salaire d'environ 5 000 euros par mois et que son casier

après avoir exposé que X..., à la suite d'une altercation avec Y..., était allé chercher son fusil, avait pointé l'arme sur son adversaire et fait feu, blessant ce dernier mortellement, relève que " le casier

Llorens, directeur de l'exploitation de la société, a diffusé dans les casiers destinés à l'information du personnel navigant de l'entreprise une "lettre ouverte à tout PN", se référant à l'article de

pour entrave à la circulation des véhicules, soit à une peine de travail d'intérêt général, soit à une peine de jours-amende et ont rejeté leurs demandes de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier

personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, en état de récidive légale et l'a condamné en répression à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier

E... qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme, en se fondant exclusivement sur son casier judiciaire faisant ressortir une condamnation antérieure, sans

Le 1er mai 2018, les réseaux sociaux ont diffusé une vidéo filmée lors d'un rassemblement, montrant un homme recevant des coups de la part d'un autre, porteur d'un casque siglé CRS, dont le journal Le

Y... et Jean-Michel Z..., les blessant grièvement, et ont emporté 300 000 francs ; qu'il ressort des investigations effectuées que Khaled A... et Jean-Claude X..., porteurs de sacs de sport et d'un casque

000 euros par mois, il justifiait de gains aux jeux de 350 000 euros pour l'année 2003, soit 311 610 euros gagnés dans un établissement "le Horse Croisette" à Cannes, et 38 525 euros gagnés au PMU "Casque

132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... a trois mois d'emprisonnement assortis de sursis simple ; "aux motifs qu'au vu du casier

manifestement disproportionnées eu égard à celles prononcées à l'encontre des sociétés Charal et Arcadie qui ont fourni les denrées corrompues ; qu'il convient d'infirmer le jugement sur ce point ; que le casier

a lieu de craindre un risque sérieux de pression sur les victimes et leur famille mais également un risque de concertation frauduleuse, deux individus étant encore recherchés ; que par ailleurs, le casier

T..., âgé de 59 ans, dont tant le casier judiciaire national que le casier judiciaire européen sont néants, est chauffeur routier depuis trente ans ; qu'il précise qu'il est chauffeur routier international

Jean X... coupable des faits ainsi requalifiés et du surplus, l'ayant condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ayant rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire

. ; "aux motifs qu'à la lecture du bulletin numéro 1 du casier judiciaire de Michel X... il apparaît que celui-ci a exécuté le 15 septembre 1990 la peine de 7 ans de réclusion qui lui a été infligée

l'intéressé dont les activités relèvent du grand banditisme, une sanction très sévère s'impose; que, toutefois, ainsi que l'a justement noté le premier juge, aussi désespérément encombré que soit le casier