étagères, soit sur le sol, soit dans des caddies, tandis que les produits périmés dont X... prétend qu'il les gardait provisoirement en vue de leur retour au fabricant n'étaient pas mentionnés sur un cahier

[I] a déjà trois condamnations sur son casier judiciaire, notamment pour une mise en danger d'autrui et a déjà été condamné au paiement de jours-amende et à de l'emprisonnement assorti du sursis

d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et a rejeté sa requête en exclusion de condamnation du bulletin numéro 2 de son casier

conforme à la convention des parties, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Papeterie de Gromelle, cocontractante de la société Euro découpe, de n'avoir pas pris la précaution d'établir un cahier

la preuve dont Mme B... avait la charge, la cour d'appel aurait dénaturé les procès-verbaux produits aux débats par celle-ci et violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin l'article 13 du cahier

» de chacun des prévenus et de « leur implication » au sein de la loterie illégale et que les prévenus pouvaient bénéficier d'un sursis simple dès lors qu'ils n'avaient pas de mention pénale à leur casier

de toutes les charges et taxes afférentes aux locaux, de manière à ce que le loyer perçu soit considéré comme net de charges, que les charges affectées au local commercial étaient définies dans le cahier

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération autonome du travail du secteur privé - CAT

janvier 2012, notifié le décompte général relatif au marché à la société Neptune, mandataire du groupement, laquelle n'a pas émis de contestation dans le délai de quarante-cinq jours stipulé dans le cahier

et que, devenue maire de la commune, elle avait poursuivie la pratique de son prédécesseur, dans la mesure où la commune ne compte que trente-six habitants qui peuvent accéder en toute liberté aux cahiers

Selon le cahier des charges de l'adjudication, il était prévu que l'allée menant à la maison principale resterait commune à tous les lots et que les acquéreurs des écuries, de la laiterie et du pré auraient

permis de construire prévoyant division parcellaire régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme pour édifier un groupe de pavillons devant être vendus en l'état futur d'achèvement ; qu'un cahier

règles relatives aux matières gracieuses ; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant les objections de Mme Y... et validant le cahier

justifiant la facturation aux clients espagnols et des régularisations effectuées auprès des autorités espagnoles ; que l'argent n'avait pas une origine frauduleuse ; qu'il n'a aucune condamnation à son casier

procédure de saisie immobilière ; que la cour d'appel ne pouvait annuler le jugement d'adjudication en raison d'une signification de commandement de saisie et d'une sommation de prendre connaissance du cahier

code civil, la cour d'appel a violé l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le marché de travaux liant la société Hilzinger à la société Primo Levi et renvoyant au cahier

comme premier terme de la récidive la condamnation prononcée " par le tribunal de grande instance de Libourne le 25 mars 1986 " visée par la prévention mais qui n'est pas mentionnée sur l'extrait de casier

d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Roubenne et Dupont, dont le siège est ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société CATM-Navix

l'employeur sur la réalité des heures de travail dont le paiement était réclamé ; qu'en estimant que la preuve de l'accomplissement des heures de travail litigieuses était rapportée par la production d'un cahier

d'appel d'offres restreint, ne justifiait pas du caractère administratif par la volonté des parties du contrat du 5 septembre 1983, au motif que ce contrat était expressément exclu de l'application du cahier