la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

d'un devoir de conseil, que faute d'avoir constaté que la société de bourse avait donné les conseils sur la nécessité de procéder à la vente des titres compte tenu de la date limite du paiement des droits

du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le salarié ne remettait pas de rapports en nombre insuffisant, compte tenu

engagée à la suite du défaut de paiement de commandes contractées par la société après le jugement d'ouverture, en raison du défaut d'information donnée au cocontractant par l'administrateur sur les chances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 61 de la convention collective s'applique dans le seul cas d'une modification du lieu de travail comprenant un changement

ce même examen a fait apparaître qu'il n'était pas nécessaire que l'un d'entre eux soulève des charges supérieures à 10 kgs, dès lors que le galvanisateur dispose d'un palan pour approvisionner la chaîne

X..., ne dispensaient Prigel d'établir qu'en recevant dans les locaux à lui repris la marchandise livrée par la société Les Viviers de Porsguen, sans en régler le montant ni même l'informer du changement

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que le prêteur professionnel tenu d'un devoir de conseil envers l'emprunteur doit rapporter la preuve de l'exécution de son obligation

Guy X... et Mme Evelyne Y..., respectivement pianiste et chanteuse à l'hôtel exploité par la société Someni, ont été licenciés pour motif économique le 12 septembre 1997, les lettres de licenciement mentionnant

relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la durée mensuelle de travail était inférieure à la durée légale, et, d'autre part, que le salarié n'établissait pas qu'il était contraint de se tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de chasse La Vigilante, dont le siège social est La Caumone

préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident de la circulation dont elle a été victime a fait perdre à Mme Q... une chance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

alors que, d'une part, le fait, pour un salarié, de traiter un membre du personnel d'une entreprise cliente de l'employeur de "rigolo" et de dire des cadres de cette entreprise "qu'ils sont tous bons à changer

la coopérative Marché aux enchères de Louargat n'avait pas uniquement pour objet un animal destiné à l'abattage, d'où il en serait résulté que le vendeur initial, la société Tigreat, ne pouvait être tenu

X..., âgé de 30 ans lors de l'accident, avait les capacités nécessaires pour prétendre à une promotion professionnelle, que l'accident lui avait fait perdre une chance d'y parvenir, et qu'il avait ainsi