l'arrêt de la condamner sous astreinte à édifier un écran anti bruit et à isoler les ouvertures des murs arrières des fosses, alors, selon le moyen, que si le juge dispose d'un pouvoir souverain pour choisir

et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, que la caution qui a payé la dette principale dispose d'un recours personnel et d'un recours subrogatoire contre le débiteur, la caution ayant choisi

1975 relatif à l'amélioration des conditions de travail, chaque organisation syndicale représentative peut désigner, dans les établissements de plus de 300 salariés, un représentant syndical au CHSCT choisi

ses torts et d'avoir rejeté sa demande en paiement de loyers, alors, selon le moyen, que le contrat de location signé entre la société Loveco et la SARL X... énonçait que le matériel loué avait été choisi

devant la cour d'appel par un avocat ou un défenseur syndical inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative ; que pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le salarié n'a pas choisi

contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir

contestation porte sur un acte de commerce en la forme ou par nature, le demandeur non commerçant qui exerce une action contre un commerçant dispose d'une option de compétence en vertu de laquelle il peut choisir

X... s'était engagé à signer certains marchés avec les entrepreneurs et à payer ceux-ci, qu'il pouvait choisir les entreprises chargées de l'exécution des travaux et devait veiller au règlement des factures

1966 par fausse application et 1709 du Code civil par refus d'application; et alors que, d'autre part, en décidant que la convention par laquelle une société se borne à acheter comptant un véhicule choisi

elle-même un contrat avec un tiers à l'effet de l'en charger; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Samson n'ayant pu effectuer le transport, c'est le commissionnaire qui a choisi

qu'en ne s'expliquant pas sur cette motivation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs; d'autre part, que le créancier de l'obligation in solidum peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir

spécialiste, alors, selon le moyen, que l'article R. 141-1 prévoit que lorsque la contestation porte sur un diagnostic ou le traitement relevant d'une spécialité médicale, l'expert est dans tous les cas choisi

de verrouillage des portes-fenêtres avait directement causé le décès d'[V] [G], après avoir pourtant relevé que la victime, qui s'était retrouvée enfermée sur le balcon de sa chambre d'hôtel, avait choisi

X... avait choisi d'initier devant le tribunal de commerce, alors que le désistement d'instance n'est soumis à aucune forme particulière et résulte suffisamment d'actes incompatibles avec la volonté de

pour déterminer les conditions dans lesquelles les membres du conseil de surveillance représentant les salariés sont désignés peut opter entre différentes modalités de désignation et peut notamment choisir

également indispensable pour exercer certaines activités extra-professionnelles et se rendre dans certains endroits autres que le lieu de travail ; que les dépenses engagées par les salariés qui, ayant choisi

X... à payer à la société N & A la somme de 1 660 euros à titre de dommages-intérêts et à retirer le matériel à ses frais, sous astreinte, le jugement retient qu'en engageant la société Christelle à payer

qu'elles poursuivent en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, ne pouvaient être analysées comme une limitation du droit des syndicats à choisir