AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870df
26 janvier 2005
26 janvier 2005
CHARDONANT, Christophe X... a récusé les motifs de licenciement énoncés dans la lettre.
Source officiellePage 24 sur 491
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300442
31 mars 2009
31 mars 2009
Désiré et Christophe Y..., sachant que sa qualité de coïndivisaire lui donnait le droit de jouir de la parcelle, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant
Source officielle