Christophe X... de ses demandes, que M.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

société de droit néerlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé Industrieweg 4 A [Adresse 3] PAYS-BAS Représentée par Me Christophe

[S] [K] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Christian CALONNE, exerçant au sein de la SELARL CALONNE & HADOT-MAISON, avocat au barreau du LOT DEMANDEURS sur réinscription de l'affaire

Chritophe X..., 38/ Mme Suzanne X..., née A..., 48/ Mlle Eliane X..., tous quatre demeurant 76, rueeorges Clémenceau à Champagnole (Jura), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour les consorts X....

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Bénédicte LAVILLE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Clément CARON Pôle civil de proximité ■ PCP

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] BELGIQUE Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Christophe

D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265292584936345 Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Christophe

Christophe Carol.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Par acte notarié du 12 décembre 2007, Mme Stéphanie X..., M.

l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 29 Septembre 2005, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller et Christophe

née le 16 Février 1951 à LEVALLOIS PERRET (92000) de nationalité Française ... 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Représentant : Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau

Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Christine ECHALIER-DALIN, avocat au barreau de PARIS - la

FAITS ET PROCEDURE Mme Dalida X...fut embauchée en qualité de secrétaire commerciale le 28 mai 1997 par la société CANON GUADELOUPE. Le 30 juin 2006, elle démissionna de son poste.

Christophe A..., Mme Séverine B... épouse A...

représenté par Me COUBRIS, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES, Me ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 06 JANVIER 2014 par

Représentée par Me Carole Z..., avocat postulant au barreau de MARTINIQUE Me Christophe A...,de la SELARL A...

Pascal Y, à Mme Frédérique Z, à Mme Carole AA, à M. Philippe AB, à Mme Marie-Fernanda AC, à Mme Muriel AD, à M. Tony AE, à M. François AF, à M.

Christophe THIRIET, Mme Isabelle Draux, Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition