disposition au greffe LE JEUDI 02 OCTOBRE 2025 N° Minute : 25/00227 dans l’affaire entre : Monsieur [S] [F] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Maître Elsa FAIVRE-PICON substitué par Maître LEFEBVRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

RG n° 15/11980 APPELANTE La SARL STA-IVE PRODUCTION, agissant en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 530 577 097 00021 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe

Décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 1 N° Section : 0 N° RG : 13F00047 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Christophe

1] [Localité 4] représentée par Me Lorenzo SANTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 INTIME Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Christophe

Tribunal d'Instance de PARIS 13 - RG n° 1107000523 APPELANTS Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par la ASS De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER en la personne de Me Christophe

Ayant pour Avocat Maître Christelle LEFEVRE Avocat au Barreau de Compiègne,domiciliée [Adresse 5] COMPARANTE par Maître Christelle LEFEVRE L'affaire a été placée une première fois lors de l'audience

naissance 2] 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

départage de Boulogne-Billancourt Section : Industrie N° RG : 14/01796 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 11 Septembre 2020 à : - Me Marie-Laure DUFRESNE-CASTETS - Me Christophe

le 17 mars 2009 en une chambre composée de   :   Rait Maruste, président,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Mme Patricia LEFEVRE, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Jean-Paul BESSON dans les conditions prévues par les

1946 à BENI MISHEL (Algérie) de nationalité Algérienne [Adresse 13] [Localité 11] Représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant concluant par Me Philippe LEFEVRE

1948 à HENIN-LIETARD (62427) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12] Représenté par Me Nathalie DENS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, avocat postulant concluant par Me Philippe LEFEVRE

1953 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Julie GOURION,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 Représentant : Me Elvis LEFEVRE

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président Patricia LEFEVRE, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Valérie GEORGET, Conseillère

DISTRI immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 495 134 306, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Christophe