deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Saint-Pair-sur-Mer

AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

B... de la Sauvagère 61600 LA FERTE MACE 2/ Madame Catherine Y... 89, rue Thérèse Le Thias 95540 MERY SUR OISE représentées par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N du dossier 241021 plaidant par Me MOREAU

Par acte d'huissier délivré le 26 octobre 2013, la SARL 'Les Consuls de la Mer' et la SAS Eurogroup ont attrait la SNC Studlez devant le tribunal de Montpellier afin de voir déclarer non écrite la clause

Par acte d'huissier délivré le 29 octobre 2013, la SARL 'Les Consuls de la Mer' et la SAS Eurogroup ont attrait la SARL Julia devant le tribunal de Montpellier afin de voir déclarer non écrite la clause

Par acte d'huissier délivré le 29 octobre 2013, la SARL 'Les Consuls de la Mer' et la SAS Eurogroup ont attrait la SARL Estrella devant le tribunal de Montpellier afin de voir déclarer non écrite la clause

Par acte d'huissier délivré le 29 octobre 2013, la SARL 'Les Consuls de la Mer' et la SAS Eurogroup ont attrait Mme [X] [I] devant le tribunal de Montpellier afin de voir déclarer non écrite la clause

47 du décret du 22 décembre 1967 ; que la créance n'étant née, pour l'essentiel, qu'après les constatations ayant motivé les expertises, c'est-à-dire postérieurement au concordat, dont l'homologation met

LA ROCHELLE C/ Marie-Claude X..., Monsieur le PREFET de REGION APPELANTE : C.A.F.

Claude BILLY, Conseiller M.

et à l'interdiction de rejets en mer doivent être rejetés ; DECIDE : Article 1er : Les conclusions du ministre de la mer tendant d'une part, à ce que à Mme O...

Par acte d'huissier délivré le 29 octobre 2013, la SARL 'Les Consuls de la Mer' et la SAS Eurogroup ont attrait M. et Mme [K] devant le tribunal de Montpellier afin de voir déclarer non écrite la clause

Par acte d'huissier délivré le 26 octobre 2013, la SARL 'Les Consuls de la Mer' et la SAS Eurogroup ont attrait la SARL PB Invest devant le tribunal de Montpellier afin de voir déclarer non écrite la clause

suivie sur sa plainte pour diffamation publique envers un particulier et atteinte à l'intimité de la vie privée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Jean-Claude

L'arrêt constate que la clause prévue à l'article 7.4 soumettait l'action du client à une prescription d'un an après la survenance du fait générateur. 18.

premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Sellenium fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation des consorts X... à lui verser, en exécution de la clause

Jean-Claude X... au titre des représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d outre-mer ; 2°) de condamner

est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Janine X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Meyer