des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il doit préparer ses salariés à accomplir la tâche qui leur est confiée dans des conditions exclusives de tout risque

B... coupable du délit de mise à disposition de salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs qu'il est constant

inapte à son poste de chef caissière avec des capacités restreintes excluant « le port de charges excédant 8 kg, la flexion répétée du tronc vers l'avant et la marche rapide » ; qu'il était également constant

le moyen, qu'il appartient au travailleur à domicile qui conteste avoir été à l'origine de la rupture d'établir que celle-ci est imputable à l'employeur; qu'ainsi, en faisant peser sur la SGED le risque

garde, est inapplicable au propriétaire d'une chose lorsque le dommage résulte de la commission, par un tiers, serait-ce au moyen de cette chose, d'une infraction pénale ; qu'il résulte des propres constatations

Z... peut légitimement prétendre pour ces travaux à une somme de 80 000 francs, la cour d'appel, qui a constaté que M.

le 2 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [B] [S] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir : - constater

le salarié ne pouvaient être en tout état de cause retenus comme éléments objectifs justifiant la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, la cour d'appel a fait peser sur le salarié le risque

à l'activité de conseil portant uniquement sur un risque de contentieux à l'exclusion du conseil visant à modifier les pratiques en considération de l'évaluation de ce risque, le président de la chambre

La thèse d'un démontage ultérieur est totalement infirmée par ces constatations.

déduit qu'elle acceptait le risque d'une perte ; qu'enfin, la cour d'appel a constaté que Mme L... avait coché la réponse « oui » aux questions suivantes : « êtes-vous prêt(e) à immobiliser, sur une durée

. ; "aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie

, établie par les constatations d'un géomètre expert mandaté par Alain Y... lui-même, reprise par la DDE et reconnue par Alain Y... à hauteur de 10 à 15 mètres ; que c'est vainement qu'Alain Y... assure

un contrat d'assurance souscrit par l'emprunteur auprès d'un assureur choisi par ce dernier, est tenu de vérifier qu'il a été satisfait à cette condition ou, à tout le moins, de l'éclairer sur les risques

toujours ses intérêts familiaux et patrimoniaux ; que le dépôt de ses passeports français et israélien entre les mains du juge d'instruction ne constitue pas une garantie suffisante pour prévenir tout risque

que l'article 49 du décret du 17 juin 1938 n'est applicable qu'en cas de décès du marin titulaire d'une pension d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie ; qu'il était constant

préavis par la salariée l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que le licenciement était fondé, non seulement sur le risque

Ainsi que le rappelle pertinemment le premier juge, s'il est exact qu'une imputation unique ne peut être poursuivie à la fois comme injure et comme diffamation au risque de créer une incertitude dans l'esprit