européenne des droits de l'homme, des articles 191, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, qui a décidé de renvoyer Farid A... devant la cour d'assises, était composée

Z..., qui avait prêté son concours précédemment en la même qualité au juge d'instruction, alors que l'accusé contestait la compétence de cet interprète ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats

Carrefour France, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, rue Jean Mermoz, BP 75-1, 91080 Courcouronnes, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

[W] [E], qui ne faisait pas partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, en faisait partie lors du délibéré ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

jugement en ce qu'il avait exclu l'existence d'un soutien abusif et dit, dans ses motifs, que les premiers juges avaient estimé à bon droit que la banque avait commis une faute en interrompant son concours

Y..., ingénieur du son, pour des prestations de services ; que, notamment pour installer la lumière dans la salle de presse, Z... avait utilisé un câble qui traînait à terre et avait demandé leur concours

de la cour d'assises à ce stade des débats, le procès-verbal des débats ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de ladite juridiction" ;

à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre sociale A), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée "La Couleur

de l'arrêt que la cour était composée de « M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

interne d'inspecteur-élève des impôts, session 1986 ; °2) annule l'épreuve orale °n 1 dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Y... était mesuré c'est-à-dire proportionné à la gravité du danger, il a reçu un coup de poing et son copain allait prendre un coup de pied et il a lui-même donné un coup de poing ; que la défense était

Rolland, conseillers, sans indiquer la composition lors du délibéré, lequel a été prorogé au 19 décembre 1996 ; "alors que l'arrêt, qui mentionne une composition différente de la cour d'appel lors des

SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau en ce que la composition

; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue et lors du délibéré, la chambre des appels correctionnels de la Cour de Versailles était composée

Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

de la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience, a été entendue Mme Z..., conseiller, en son rapport, alors que la chambre de l'instruction était composée de Mme