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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2015:126

CJUE

26 février 2015

26 février 2015

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015.#H contre Cour de justice de l'Union européenne.

Source officielle

Page 24 sur 93590

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:192

CJUE

15 mars 2022

15 mars 2022

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2022.#WY contre Steiermärkische Landesregierung.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:164

CJUE

6 mars 2025

6 mars 2025

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025.#Governo della Repubblica italiana contre UX.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00193

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de la procédure, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs. 15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00533

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et aux instances en responsabilité en cours ; que pour condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

[R] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02686

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Le moyen critique l'arrêt "en ce que selon les énonciations de l'arrêt, la cour était composée de : - M. I... E..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, - Mme G...

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167792

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200031

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2023 Rejet M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249359

Admin. suprême

23 février 2026

23 février 2026

Ultimately, the Constitutional Court also ruled against the applicant.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669602

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Police - Responsabilité de l'Etat appelé en garantie par une communauté urbaine

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151450

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'Ordre des avocats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171670

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de l'Isle-de-Noë à sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La cour statue sur l'appel interjeté par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0402JUD000112925

Admin. suprême

2 avril 2026

2 avril 2026

    The Court found a violation in respect of issues similar to those in the present case in the leading case set out in the appended table. 9.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:24

CJUE

2 février 1982

2 février 1982

Arrêt de la Cour du 2 février 1982.#Antonino Sinatra contre Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:171

CJUE

9 décembre 1975

9 décembre 1975

#Procureur général près la cour d'appel de Lyon gegen Henri Mommessin und andere.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Lyon - Frankreich.#Rechtssache 64-75.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fcadcb9c056462ae2dc4ef5

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 03 DÉCEMBRE 2020 (n° 2020 - 235 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8c9e93bb697ef2c8daad

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

de : In limine litis, - Prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 décembre 2018, A titre

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551553

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

CGL a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris par déclaration du 5 mai 2015.

Source officielle