[R] en prononcé de la déchéance du droit aux intérêts de la société Creatis, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour la société Creatis - condamné M.

La société Créatis a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée du 21 décembre 2020. Par actes d'huissier de justice en date du 22 mars 2021, la société Créatis a fait assigner M.

[X] [S] et Mme [M] [J] [N] à l'égard de la SA CREATIS est soldée, - débouté la SA CREATIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA CREATIS au paiement des

CREATIS C/ M.

CREATIS C/ M.

Par déclaration du 15 mars 2021, la SA Creatis a relevé appel de cette décision.

Par acte d'huissier en date du 26 février 2021 la SA Créatis a attrait en paiement M.

[N] [S] à payer à la SA CREATIS la somme de 971,57 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter de l'assignation du 14 septembre 2021, et en ce qu'il a débouté la SA CREATIS de sa demande au

Par acte d'huissier du 11 janvier 2021, la SA Créatis a fait assigner M.

La SA CREATIS interjetait appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Créole GFA, dont le siège social est ...

CREATIS a donc pu régulièrement prononcer la déchéance du terme.

condamné à deux reprises, une première fois, le 6 juillet 2010, par le tribunal d'Evry à un an d'emprisonnement pour vol aggravé et enlèvement, une seconde fois, le 19 octobre 2011, par le tribunal de Créteil

assurer que les fichiers informatiques saisis entraient dans les prévisions de l'autorisation délivrée le 17 juin 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil

initialement contraindre l'intéressé à demeurer en France ; que le principe du cautionnement apparaît donc justifié ; qu'il ressort des indications relevées dans l'ordonnance du président du tribunal de Créteil

Y... premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ; qu'il résulte du dossier que le supplément d'information a été effectué par Mme Chantal Salaro, juge d'instruction au tribunal

remise en état des lieux ; "aux motifs que, les conclusions de relaxe de la prévenue seront rejetées; qu'en effet, celle-ci n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Créteil

: Sur le pourvoi formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil

exacte des activités exercées par celui-ci ; que les ordres ainsi donnés par le procureur de la République à un service de police judiciaire d'enquêter sur la réalité des faits dénoncés au juge de Créteil

Par déclaration en date du 28 mars 2022, la société CREATIS a fait appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués contre : -[H] [N], [U] [Y] épouse [N].