COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/05192 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KR5 Copie exécutoire délivrée le 07 avril 2026 à Maître Manon RIVIERE

judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2026 à 12h17 Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis DOUET

Le président du tribunal a désigné Mme Douet, vice-présidente, pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Douet, présidente, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

4] représenté par son syndic en exercice, la SAS MICHEL DE CHABANNES, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, Représenté par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, - et les observations de Me Fonkoua, représentant Mme B....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Defranc-Dousset, - et les observations de Me Madrid, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie d'Orléans-Tours Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Copie en sera adressée à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre. Délibéré après l'audience du 23 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.

Bachoffer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Khansari, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. La rapporteure, A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Defranc-Dousset, - et les observations de Me Champilou, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

L..., en raison de l'absence d'envoi à celui-ci d'une copie des procès-verbaux et après avoir constaté que « l'absence d'envoi d'une copie des procès-verbaux aux intéressés fait nécessairement grief aux

L’EQUITE, venant aux droit de la société LA MEDICALE, en qualité d’assureur du Docteur [Y] [H], S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [Y] [H], S.A.

L. 237-2 c. com ; art. 32 c. civ.). M.

[U] C/ Mme [H] [P] CCC : Me Laurent LAFON Me Yann LE DOUCEN Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 5] [Localité 2] ---

Copie en sera adressée, pour information, au procureur de la République près le tribunal judicaire d'Orléans.

Il soutient que : - les conclusions maintenues sont recevables car, d'une part, il n'a pas pu, malgré de nombreuses demandes en ce sens, obtenir la copie des décisions validées par le CODIR et en conséquence