de l’affaire : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente   MINUTE N° JUGE DE LA MISE EN ETAT : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Fanny ETIENNE lors des débats Valentine

décide de se faire représenter en vertu de l’article 36 § 1 du règlement de la Cour plutôt que d’introduire la requête lui-même, l’article 45 § 3 du règlement lui impose de produire un pouvoir écrit, dûment

Représenté par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 Assisté sur l'audience par Me Valentin BOURON, avocat au barreau de PARIS Maître Jacques E..., notaire

Localité 7] FRANCE représenté par Me Sendegül ARAS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 90 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elodie DELLA VALENTINA

4] [Localité 6] représentée par Me Caroline BOLLA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 187 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elodie DELLA VALENTINA

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dubost, - les conclusions de Mme Ody, rapporteure publique, - et les observations de Me Halna du Fretay substituant Me Vallantin

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026_ N° de R.G. : 2026002604 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026_ N° de R.G. : 2026001474 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/04/2026_ N° de R.G. : 2026001762 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/05/2026_ N° de R.G. : 2026001945 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et

************************************************************* N° RG 22/03999 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRJT - N° registre 1ère instance : 18/00580 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2025_ N° de R.G. : 2024005670 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/10/2025_ N° de R.G. : 2025003858 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/10/2025_ N° de R.G. : 2025004284 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 26/01/2026_ N° de R.G. : 2025006381 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1], [Adresse 1], poursuites et

des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Juin 2023 Date de mise à disposition : 06 Juillet 2023 Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment

plaidoiries tenues en audience publique : 23 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 05 Janvier 2023 Audience présidée par Stéphanie ROBIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment

Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Valentine