décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Madame [N] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [U] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [G] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-david

décision attaquée en date du 20 Février 2017, enregistrée sous le n° F 15/00114 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [F] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-david

ESTELLE, qui était à l’époque la bailleresse.

L'accès à ces parcelles se fait par un chemin traversant la propriété de la société civile (SCI) LABHEAVEN.

SA SODIMAS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 12] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS,

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Dukan de Nitya, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société VR services, et l'avis de

tribunal judiciaire d'Evreux du 22 mars 2021 APPELANTS : Monsieur [V] [M] né le 25 septembre 1940 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] comparant, représenté par Me Quentin ANDRE de la Scp

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Jariel, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société FMJ Scooter, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes B... et P..., de la SCP

le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2013F00258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me MINAULT Me RANDRIAMARO Me DAVID-MONTIEL

siège : Zone Industrielle Secteur A - 8 Allée des Imprimeurs - 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par Me Jean-jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675, assistée de Me Jean-Louis DAVID

représentant légal ayant son siège social, 22 rue de la Scarpe 62161 Louez-les-Duisans représentée par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil, Me David-Franck

résultait du démontage d'une cuve opéré au cours du mois d'avril précédent par l'entreprise Betamet, de droit finlandais, était signalée par deux petits panneaux d'avertissement et protégée par des barrières

11-15-000035 APPELANTE SNC FONCIERE CHAMBIGES, prise en la personne de son gérant SIRET N ° : 753 942 143 00011 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Marie-Catherine VIGNES de la SCP

AXA FRANCE IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL Me Benjamin LAJUNCOMME la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Marin RIVIERE la SELARL