Chez Fontanille-87230 CHALUS représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES ; SARL LES CARS RICHARD COEUR

K..., a couru à partir du 25 juin 2020, jusqu'au samedi 4 juillet suivant. 11.

2004 précitée et 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de la société dirigée contre M.

E... , annulées par arrêt du 22 juin 2020, pouvaient se trouver dans le dossier le 6 juillet 2020, qu'à cette date, M. E... pouvait encore se pourvoir contre l'arrêt du 22 juin 2020, quand M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Laboratoire d'anatomie pathologie HP Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1991) que M.

X... en jugeant que son employeur, qui avait confirmé sa mission le 9 mars 1988 en lui donnant jusqu'au 30 juin 1988 pour la terminer et avait ainsi apparemment renoncé à lui faire grief des prétendues

Le 30 juin 2011, ils lui ont délivré un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010, et des échéances dues le 1er octobre 2010 et le 1er mars 2011 sur le fermage

collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, la salariée et le syndicat CFDT de la métallurgie Caen Pays d'Auge ont saisi la juridiction

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Le 23 juin 2017, la société a confié au référent sécurité de l'entreprise la réalisation d'une enquête interne, dans le cadre de laquelle le salarié a été entendu le 11 juillet 2017 et dont le rapport

Pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'est pas applicable au CTI [...]. 8.

Y..., qui a été chargé par Jeannine Z... d'effectuer une comptabilité des sommes avancées par Gabriel A... entre le 11 juin 1988 et le 28 juillet 1989, puisse caractériser lesdites manoeuvres alors que

1994 à juillet 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2002) de s'être déclaré compétent pour statuer sur la demande de M.

2000, aucun acte n'est intervenu, hormis le rappel adressé au commandant de gendarmerie demandant le retour de la commission rogatoire, en date du 6 juin 2000 ; que cet acte ne constitue ni une demande

que toutes les prescriptions procédurales avaient été respectées en énonçant seulement que la convocation de Mme Y... avait été effectuée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 juin

RG N : 13/00095 AFFAIRE : SAS FRP VII prise en la personne de son Président C/ GO SPORT FRANCE GS-iB bail commercial Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE

[Adresse 3] Prise en la personne de son syndic, demeurant [Adresse 2] dont le siège social est sis au [Adresse 3] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de