» Le 17 septembre 1993, la 1 ère cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır («   la cour de sûreté de l’Etat   ») décerna un mandat de dépôt par défaut contre les requérants.

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Le 14 mai 2002, le juge des investigations préliminaires de la même ville décerna un mandat d’arrêt.

       Le 1er juillet 1993, le tribunal de district sud de New-York décerna à l'encontre du requérant un mandat d'arrêt en vue de l'exécution des peines prononcées.

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La recommandation et mesure d’accompagnement 6 du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCOT prévoit en ce sens que « [l]e SCoT incite à « décarboner » le « mix énergétique » afin de réduire les

   Le 22 juin, le magistrat instructeur décerna une commission rogatoire en France.

  Il décerna également mandat d'arrêt international contre le requérant, qui apparemment était entre-temps retourné aux Etats-Unis.

À la demande du parquet, le tribunal cantonal (Amtsgericht) de Cologne décerna, le 25 avril 1967, un mandat de perquisition et de saisie à l’encontre des requérants.

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  Le 29 mars 1988, le juge d'instruction de Marseille inculpa le requérant d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises en France et décerna un mandat d'arrêt international le concernant

[D], ce même tribunal l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, en décernant mandat d'arrêt à son encontre, outre 3 000 euros en réparation du préjudice civil et 3 000 euros sur le fondement de

  En septembre 1974, le parquet adressa au requérant une "communication judiciaire" (comunicazione giudiziaria); le 21 novembre 1975, il décerna contre lui un mandat d'arrêt qui reçut exécution le

Suite à la faillite de trois sociétés commerciales, déclarée d'office par jugement du tribunal de commerce d'Anvers du 28 avril 1978, le juge d'instruction du tribunal de première instance d'Anvers décerna

       Le 28 juin 1988, le procureur de la République de Milan décerna un mandat d'arrêt contre le requérant qui fut placé en détention provisoire.

Le 9 mars 1999, le juge d'instruction décerna un mandat d'arrêt contre le requérant qui fut placé en détention préventive le même jour.

la cour d’assises du Maine-et-Loire     Par un arrêt du 24 janvier 1996, la chambre d'accusation renvoya le requérant devant la cour d'assises du Maine-et-Loire pour crime d’assassinat et décerna