autre est déterminé par la loi applicable au contrat ; qu'ainsi en déclarant la juridiction française compétente pour trancher le litige opposant une société de droit anglais à son salarié français détaché

acceptait de travailler en Tunisie ; qu'en décidant dès lors, pour condamner la société Davenel à verser des dommages-intérêts au salarié que "cette société s'était engagée par contrat écrit à le détacher

d'appel a statué par un motif général, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant de façon générale que "dans les marques Catavana, le vocable Cata est détaché

le projet consistait à faire disparaître tout un service représentant plus de 10 % de l'effectif du site de Metz et environ 5 % de l'ensemble des personnels de trois sites concernés, comprenait le détachement

Saïd X... ne jouissait pas d'une possession d'état utile du seul fait qu'il avait été informé, le 17 février 1998, par la notification faite à sa personne de la dépêche de M. le Garde des Sceaux précisant

: ... 7° Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

salarié le 15 mai 2011 a bien pour intitulé « accord de détachement à durée déterminée » et précise en son paragraphe 1 qu'il « constitue un addendum au contrat de travail » ; M.

DELECA C/ [S], Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE ORDONNANCE DU 20 Novembre 2025 Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier

de X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1994 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme lui a refusé le renouvellement de son détachement

La société ENGIE reproche à la société OH DELICES de ne pas avoir réglé ses factures de juin 2023 à juin 2024.

.; qu'en tête de ces pages figuraient les mentions : A EUROSAV, 28 rue de Chateaudun-75009 PARIS ou A DEPEM-PIECES DETACHEES-DEPANNAGE, 104 rue de Maubeuge-75010 PARIS; que Messieurs Louis et André

demeurant ..., appartement 321, 80000 Amiens, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Paris 17e (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Delos

T... a été engagé par la société BNP, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas, le 14 mars 1995, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de rédacteur principal ; qu'il a été détaché

X... a été engagé le 4 avril 1954 par la Manufacture française des pneumatiques Michelin (MFPM); que, par des affectations successives, il a été détaché pour exercer des fonctions commerciales dans

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son édition du 7 janvier 2000, la société La Dépêche

X... est retourné dans la commune dont il est originaire et où demeure le reste de sa famille, après avoir obtenu un détachement reconductible d'année en année ; qu'à ce jour, M.

Z... n'a pas contesté avoir recruté Pierre X..., Gilbert C... lui indiquant "qu'il allait avoir un nouvel employé détaché du CDT pour faire une étude de faisabilité des magasins sur les autoroutes" ; que

étage, soit selon ses constatations en courant 1981, les constructeurs ne pouvaient normalement prévoir que surviendrait plus de cinq ans plus tard une sécheresse anormale et prolongée allant jusqu'à dessécher