avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Sabarot Wassner (société Sabarot) a effectué le 10 avril 1990 le dépôt

décision des premiers juges, en particulier au regard de l'ordre public dont elle pouvait relever d'office la violation ; qu'en confirmant la décision sur le seul fondement de l'absence de conclusions déposées

(société Georgia), est titulaire de la marque dénominative "Compact" déposée le 5 septembre 1988, enregistrée sous le n° 1 486 830, et régulièrement renouvelée, pour désigner, en classe 16, divers produits

l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré l'instance d'appel périmée, alors « que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance, une fois leurs conclusions déposées

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de l'organisme en charge de la liquidation ; qu'en décidant, en l'espèce, de faire produire effet à la pension de vieillesse dès le 1er juillet 2018, tandis que la demande de liquidation avait été déposée

Le lendemain, un « procès-verbal de dépôt de requête aux fins d'annulation », auquel était jointe la requête déjà déposée la veille, a été signé par un greffier de la chambre de l'instruction et par une

En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le protocole d'accord préélectoral avait été conclu antérieurement au dépôt de l'accord d'entreprise et qu'il ne résultait pas de ses constatations que

575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

Le déposant fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au dépositaire de rapporter la preuve qu'il a bien restitué la chose remise en dépôt ; qu'en reprochant

Par requête déposée au greffe le 16 janvier 2020, le Syndicat commerce indépendant démocratique a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des listes de candidats déposées par l'Union départementale

de garantie, lequel aurait été dépourvu de cause, faute pour la société d'avoir jamais fourni ni local ni marchandises à Mme Y... ; qu'en énonçant néanmoins que la somme de 270 000 francs déposée par

Le 24 mars 2020, soutenant que son nom constituait une indication de provenance pour certaines catégories de produits et que, depuis 1993, il faisait l'objet d'une spoliation en raison des nombreux dépôts

une impossibilité d'agir », quand il ne bénéficiait encore d'aucun droit à agir en récusation ex ante devant le premier président de la cour d'appel en application du droit commun, la conseillère déléguée

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tribunal d'instance de Lyon, 7 octobre 2003) d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de production de pièces réclamées par le syndicat FO, avant dire droit, dans sa requête déposée

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 173/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée

domicile conjugal constitue une violation de l'obligation de communauté de vie ; que c'est par un motif inopérant au regard des articles 215 et 242 du Code civil que la cour d'appel a énoncé que le dépôt