où, pour une cause quelconque (vices de construction, reculement, alignement) et pour toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, l'immeuble dont dépend le local loué viendrait à être démoli

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Desmoulière a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique, - et les observations de Me Peyret, représentant la société

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. La rapporteure, P.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. La rapporteure, P.

Il résulte de tout ce qui précède que l'ASA des propriétaires du lotissement Le Logis Desmoulins n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir....

part, annulé le jugement du 19 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du maire de la ville de Marseille du 26 mars 2003 délivrant à celui-ci un permis de démolir

[L], ès qualités et en nom personnel, aux fins de les voir condamner à démolir la partie du mur empiétant sur leur propriété et paiement de diverses indemnités.

société VDF a appelé en garantie son assureur ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société VDF en condamnation de la société Aviva à prendre en charge les conséquences de la condamnation à démolir

nue-propriété à la société civile immobilière du Bief (la SCI du Bief), constituée avec son épouse et sa mère ; qu'ultérieurement, la parcelle AC [Cadastre 3] a fait l'objet d'une expropriation et le bâtiment démoli

F..., d'autre part, ces derniers ont été condamnés sous astreinte provisoire, par une ordonnance de référé du 16 février 2016, confirmée par un arrêt du 18 octobre 2016, à démolir un mur qu'ils avaient

plans établis au moment de ces transactions démontre qu'elle n'a pas été édifiée par les acquéreurs ; que dès lors, l'empiétement ne peut être attribué à la commune qui ne peut donc être condamnée à démolir

d'annuler le jugement du 23 mai 1989 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Nièvre portant refus de démolir

: Airbus Atlantic (SAS) Zone Industrielle de l'Ancien Arsenal 17300 Rochefort REPRES ENTANT(S) : Maitre Nicolas DUFOUR, avocat au barreau de Bordeaux COMPOSITION DU TR BUNAL PRESIDENT : Gilles DESMOULIERS

; 2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'ASA Logis Desmoulins une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.