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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2315829_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans le cas prévu à l'article L. 423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en application des dispositions du second alinéa
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46ab3
25 mars 1997
25 mars 1997
Y... et de Mme X..., depuis lors dissous par le divorce ; qu'il a désigné la mère en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'un jugement du 10 avril 1995 a mis fin aux fonctions
Source officielleChambre sociale
64a7afe43bcaf505db696593
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
64cc951e0fec5dd96933f93c
3 août 2023
3 août 2023
magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Président, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a7d
17 avril 2025
17 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX, conseillère
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a8c
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX, conseillère
Source officielleChambre sociale
680b1bf8c0f38137e6792aa2
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, Olivier MANSION, président de chambre, Katherine DIJOUX, conseillère
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre 4-8b
69fd82eccdc6046d4704a7d6
7 mai 2026
7 mai 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère Madame Katherine DIJOUX,
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4b
7 décembre 1983
7 décembre 1983
FILLE LEGITIME DES EPOUX G., A ASSIGNE M ANTONI G., NE LE 20 SEPTEMBRE 1925, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN SOUTENANT QUE CELUI-CI ETAIT LE FILS DU PREMIER MARIAGE DE SA MERE AVEC JAN K., DISSOUS
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41df0
19 mai 1976
19 mai 1976
NAISSANCE ; QU'ENFIN IL EST PRETENDU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN STATUANT SUR L'EXISTENCE DU MARIAGE, LE PREMIER ARRET " N'A PU NECESSAIREMENT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI CE MARIAGE ETAIT DISSOUS
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b26
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Y... et de Mme X..., célébré le 3 mai 1972, a été dissous par divorce le 12 juin 1985, l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux à résider séparément étant intervenue le 21 février 1985
Source officielleciv1
60794e6f9ba5988459c48e84
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... étant depuis 1986 dans les liens d'un mariage coutumier non-dissous avec Mme Khadija X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007850693
28 octobre 1994
28 octobre 1994
n'avoir jamais été marié et ne pas avoir d'enfants ; que si par la suite, lors de l'instruction de sa demande, il a reconnu qu'il avait été marié en 1974, tout en affirmant que le mariage avait été dissous
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501541_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., représentée par Me Dirou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48 SI du 8 août 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire
Source officielleciv1
6137236dcd58014677409a0d
30 mai 2000
30 mai 2000
Y... et de Mme Z... el Mekki, célébré le 20 août 1979, a été dissous par le divorce le 26 octobre 1989, l'ordonnance de non-conciliation ayant été prononcée le 27 octobre 1988 ; que, le 1er octobre 1987
Source officielleciv1
613723adcd5801467740cce9
4 avril 2001
4 avril 2001
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société martiniquaise de financement, dont le siège est centre d'affaires Dillon
Source officielleciv1
613722d0cd58014677401c9a
29 avril 1997
29 avril 1997
Joseph X..., demeurant Servigny-les-Raville, 57530 Courcelles-Chaussy, pris en sa qualité d'ancien gérant du GAEC des Fresnes, dissous le 30 juin 1988, et en tant que de besoin en son nom personnel, défendeur
Source officielleciv3
61372422cd58014677412b19
8 juin 2004
8 juin 2004
pas fondé ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu que la commune de Coignières ne prétendant pas que l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin en Yvelines (EPASQY) était dissous
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406743_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, la SARL Pedaros Carol, représentée par Me Jérôme Dirou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.
Source officiellePage 24 sur 181