Aux termes de l'article 1er de la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : " Le domaine public maritime des provinces et de

A B, à procéder à l'enlèvement de son bateau, stationné sur le domaine public maritime, section P n° 69, sur le territoire de la commune de Schoelcher, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100

d'inscription au répertoire général : 2026 000022 Numéro PC : 26/4163579 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 DOMAINE

public ne peut lui être reprochée ; - elle n'a ni détérioré le domaine public ni commis une appropriation de ce domaine ; l'occupation du domaine public est ponctuelle ; elle ne constitue pas une privatisation

décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [C] [M] - Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] Nous, Dominique

Christos X... ... 92190 MEUDONreprésentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoués - N d dossier 260389assistée de Maître HOUDELINCKX, avocat au barreau de ParisAPPELANTE****************S.C.P.

Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [U] [E] - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] Nous, Dominique

régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [T] [M] Sans Domicile actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [O] [D] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Dominique

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [K] [S] régulièrement convoquée, absente et représentée par Me Dominique

Laso, président, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistés de Mme Sansonetti, greffière.

DOMAINE DE LA GAILLARDIERE agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: Domaine de la Gaillardière - 18100 VIERZON N° SIRET : 431 573 690

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi jugé et prononcé publiquement les an, mois et jour susdits.

Il résulte de l'instruction que par une première convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 31 décembre 2009, M.

occasions, in 1989, 1991 and 1994, the provincial department of the public revenue service ordered the company to vacate the property on the ground that it actually belonged to the public maritime domain

NANTERRE N° chambre :8 ème N° Section : N° RG : 11/00045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Me Franck LAFON

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou

domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l'ensemble des cours d'eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources () ".

domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou