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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contrôle HSC/IC
6958357875782d5f0697f6e2
2 janvier 2026
MPIGA VOUA OFOUNDA, avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [T] [J], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN
67ec483edd062d9f810e6a19
1 avril 2025
Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [K] [F], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN
cr
6137263dcd5801467742407d
3 octobre 2006
Dominique, - LA SOCIETE LA PROVENCE, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 septembre 2005, qui, pour diffamation publique envers
1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
DTA_2302167_20251031
soc
61372270cd580146773fd0b1
30 mai 1995
Dominique ZL..., demeurant ... à Saint-Léger-des-Bois (Maine-et-Loire), 38 / Mme Marie-Noëlle YW..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 39 / YS...
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300781_20230220
20 février 2023
public de la commune ; - la mesure sollicitée est utile pour faire cesser cette occupation illicite de son domaine public ; - l'urgence est caractérisée en ce que l'occupation constatée depuis le
DTA_2406561_20260206
6 février 2026
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ».
3ème chambre 1ère section
68dec3d06af9fd1f8094dd2c
2 octobre 2025
En 2012, la société DCDC a réservé les noms de domaine closdecaille.fr, closdecaille.com et closdecaille.net.
61372150cd580146773f2bf8
10 octobre 1990
pourvoi ns° 8841.427, 8841.428, 88-41.430, 8841.431, 8841.433, 8841.436, 88-41.440, 8841.441 et 8841.442 formé par : 1°/ la société anonyme Thermo Formage Méditerranéen TFM dont le siège social est Domaine
PPP Référés
66391b88d94801f110a560ad
18 avril 2024
Le 18/04/2024 Avocats : Maître Jean-pierre PUYBARAUD de la SELARL PUYBARAUD - LEVY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq
613720cecd580146773ee8f9
16 juin 1988
Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M.
61372238cd580146773fb35c
17 mai 1994
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M.
613721eacd580146773f8b3c
1 décembre 1993
Christian X..., demeurant 20, Domaine du Château à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
67ec483add062d9f810e691f
: Monsieur [U] [F] Non comparant, représenté par Maître Catherine RAIMBAULT, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN
686441880bb2f8a66ca65b6e
1 juillet 2025
Comparante DÉFENDEUR : Madame [Z] [A] Comparante, assistée de Maître Emilie MOREAU, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN
DTA_2506361_20251212
12 décembre 2025
A..., en raison de sa polyvalence, rend à la communauté des services utiles dans de nombreux domaines, notamment en matière d’accueil du public, de logistique et de manutention.
Chambre référés
65bd43d446d547e419ff7d7c
2 février 2024
[P] [R] es qualité de liquidateur de la Société BERTHOLA-LECOMTE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante S.A.R.L.
3ème chambre JU
DTA_2501117_20251118
18 novembre 2025
B..., représenté par Me Lecomte : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 27 mars 2025 en vue du recouvrement de la somme de 11 317,91 euros correspondant à un indu de prime d’activité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
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