B A, représenté par Me de Lagarde, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle l'adjointe au maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de faire droit à sa demande de

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Barbey, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

[W] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS CPAM DES LANDES NOTIFICATIONS le : - FEX + CCC à Maître LALANNE - CCC à Maître DARZACQ, MIRA COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frantz Duboscq, demeurant château de Joantho Aroue à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), 18°) Mme Annie Duboscq épouse Martin, demeurant quartier Lesbordes à Gonesse (Landes), 19°) M.

Lagarde, - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, - et les observations de Mme A, adjointe au maire de Saint-Siffret, représentant la commune de Saint-Siffret.

DESIGNE Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Monsieur LAGARDE Jean Damien.

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2025. La rapporteure, A-L.

Lalande, président, M. Dumas, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2023. Le rapporteur, G.

Lalande, président, Mme Tiennot, première conseillère, Mme Arassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me François BORIES substituant Me Franck DENEL de la SCP DORIA

2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Février 2008 hors la présence du public, la Cour étant composée de : Mme PERRIN Président de Chambre, entendu en son rapport Mme LADANT

SOCIETE D'EXPLOITATION DU PETIT LOGISSON, dont le siège social est sis à Brunet (Alpes de Haute-Provence), 8°) La SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-JOSEPH LE BAS, dont le siège social est sis domaine

Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

Z..., demeurant domaine de la Robine, à Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme), défendeurs à la cassation ; M.