X... et douze autres salariés de la société Semitag font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 14 décembre 1994) de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une prime et

traitement de Serge Y...; qu'il ne peut pas être affirmé que son comportement relève d'une attitude délictuelle et ne correspond pas à un geste médical nécessaire; qu'en conséquence, il existe un doute

(question n° 20) 1 ) "alors que la loi pénale n'est pas rétroactive sauf dispositions plus douces ; qu'avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, les atteintes sexuelles étaient

21 mars 1996 à 19 heures, sur le CD 571 en direction de Chateaurenard, Omar Y... entreprenait le dépassement d'un véhicule conduit par Alain C..., circulant devant lui, la configuration des lieux (double

que ces pratiques opacifient les relations du groupe et rendent difficiles les suivis des marchandises ; que la réalité de l'intervention de la société CGIndustrie qui n'a ni actif, ni personnel est douteuse

que ces pratiques opacifient les relations du groupe et rendent difficiles les suivis des marchandises ; que la réalité de l'intervention de la société CGIndustrie qui n'a ni actif, ni personnel est douteuse

juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir accordé une somme représentant douze

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Omar X... coupable de dénonciation calomnieuse, puis l'a condamné à une peine de douze

Y... a été embauché, sans doute pour le compte de X... France, mais directement par les dirigeants de la firme hollandaise X... ", que, de plus, M. Y... ayant écrit, le 2 mars 1987, à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Doux, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation

en troisième lieu qu'il a été condamné en première instance par défaut sans pouvoir bénéficier d'une révision au fond en appel, la Cour suprême n'ayant jugé que le droit, et que cette absence d'un double

en ce qu'ils critiquent l'appréciation souveraine des juges sur les éléments de preuve contradictoirement débattus ; Sur les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième

-N., à leurs torts partagés, sans constater que les torts retenus à l'encontre de Mme N. remplissaient la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par

X... et douze autres conducteurs-receveurs des bus de la société une provision sur salaire pour leur temps d'habillage et de déshabillage ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [G] [N], au bénéfice du doute, alors qu'aucune preuve contraire aux constatations du procès-verbal par écrit ou par témoin n'avait été apportée

qu'il résulte des propres déclarations de la partie civile devant le juge d'instruction, le 25 novembre 2002, qu'un procès pour faux l'opposait à Electrikom, qu'il est permis dans ces conditions de douter

aux fins de mise à exécution du jugement cumulatif du 11 janvier 2022 prononcé contre l'intéressé dans le dossier III K 259/21, alors : « 1°/ qu'un mandat européen est exécuté sans contrôle de la double

[R] [Z] exerçait la gérance de fait des sociétés Les Ajaux, Ferme Les Ajaux, [Z], Prestimmo, Les lilas, Clairimmo, Le Doux, et Jardin d'Ava. 3.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), au profit de la société Comptoir des boissons du Doubs, société à responsabilité limitée

le pourvoi n° W 19-16.172 contre l'arrêt n° RG : 18/01386 rendu le 8 mars 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs