[E] [B], muni d’un pouvoir en date du 02/10/2024 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [V] 1106, rue de la Dune 80550 LE CROTOY Représentant : Maître Jean-Michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ

pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'ensablement, au cours de l'hiver 1987-1988, de leur villa située à proximité d'un terrain en nature de dunes

sanction disciplinaire contestée devant la commission nationale ; que cette dernière ne pouvait donc, sans méconnaître la procédure prévue dans ce cas par l'article 55 précité, procéder à l'audition dune

Il fait état dune pension de retraite de 650 euros par mois mais indique continuer à travailler malgré ses 69 ans, « pour faire face ».

ou encore les habitations de leurs membres ou dirigeants ; que c'est justement ici le but recherché par les appelants au moyen de l'exception litigieuse ; que par suite, et effectivement dans le but dune

A l’avant de la dune sur le domaine public maritime, peuvent seules être autorisées des constructions à caractère « démontable » (…) / 2.1.b.

. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

en répression, l'a condamnée à la peine de 300 € d'amende avec sursis et, à titre de peine complémentaire, a ordonné l'enlèvement du mobile home de la parcelle sise section AI no 407, lieu dit "Les Dunes

l'administration avait retenu une surface pondérée utile de 87 m² ( au lieu des 96 m² retenus au titre de ce contrôle) et avait admis un abattement de 30% sur la valeur du bien compte tenu de l'affaissement de la dune

Par un arrêté du 10 juillet 2025, le maire de la commune de Brétignolles-sur-Mer a décidé d'interdire la vente ambulante, du 1er juillet au 31 août 2025 sur les plages de la Sauzaie, des Dunes et de Gachère

et notamment de la carte d'information sur les risques de submersion marine établie par la préfecture du Finistère que leur parcelle se situe en revanche en zone de dissipation d'énergie derrière la dune

[V] [E] se prévaut du plan cadastral napoléonien et des matrices cadastrales de 1952 ; que c'est en faisant une exacte application des éléments qui lui étaient soumis et aux termes dune motivation que

X... pour juger que ce dernier avait « cru vendre une table décorative des années 1950, insusceptible dune attribution particulière » et annuler la vente sur le fondement de l'erreur, sans rechercher si

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

dénaturation de la façade Est du littoral intra-bassin et plus particulièrement de la Pointe du Cap Ferret ", ainsi que " la préservation du site naturel de la pointe du Cap-Ferret, de ses plages, de ses dunes

." ; que l'article NA 2 dumême réglement autorise, sous certaines conditions : "1°) les constructions dans le cadre de la procédure des ZAC ... 2°) Les extensions de constructions à usage d'habitation

DU [Adresse 1] REP.PAR LE CABINET JOURDAN GESTIONNAIRE - [I] [F], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Cyriac DUHEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0010 COMPOSITION DU

. inéligible pour une durée d'un an aux fonctions de conseiller municipal, et d'annuler son élection en qualité de conseiller municipal de Beauvais, d'autre part, en application de l'article L. 270 dumême

La rapporteure, Armelle BEST-DE GAND La présidente, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA Le greffier, Vincent DUNET La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en

nécessairement placée à cette date pour évaluer les biens expropriés, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation et sans motif hypothétique, souverainement fixé le prix des terrains expropriés en nature de dunes