septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne les amortissements : Considérant que la société X... était sous-locataire, jusqu'au 31 mars 1947, date d'expiration d'un bail

* n'a saisi le juge du fond en réclamant le prononcé de la résiliation du bail.

Page - MAEXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé en date du 14 octobre 2017 et à effet du 15 octobre 2017, la société anonyme d'HLM Vilogia (ci-après désignée la société Vilogia) a donné à bail

Le bail liant M.

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Considérant que, par un bail

[J] [X] et Mme [S] [G] [L] [L], en qualité de bailleurs, ont signé un bail commercial. Un commandement de payer a été délivré le 25 juin 2024 par les bailleurs au preneur.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société Nouvelle du Palais de l'Emeraude exploitait un casino dans le cadre d'un cahier des charges et d'un contrat de bail conclus avec

Dans ce cas, tous les embellissements et améliorations qui auraient été faits à l'immeuble ainsi que tous les termes d'arrérages touchés par le vendeur lui demeureront acquis de plein droit, à titre d'indemnité

de payer est resté infructueux, le bail est résilié de plein droit.

n'avait pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés en application de la clause d'accession en fin de bail

Le preneur se prévaut des stipulations de la clause 6.14 du bail qu'il analyse comme une clause faisant accession des embellissements ou améliorations de quelque nature que ce soit en fin de jouissance

Ainsi, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) a d'abord statué sur la nature du bail litigieux en le qualifiant de bail d'habitation ' c'est-à-dire en se prononçant sur une

mais davantage à des « travaux d'amélioration ou d'embellissement » au sens du point 7 du même article et devront nécessairement, à la demande de la bailleresse et à l'expiration du bail, être démontés

Par ailleurs, le bail expiré a duré du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016.

Les dommages ont été évalués en valeur à neuf à 10451.08 euros pour les embellissements, et 1200 euros pour le mobilier.

Par acte en date du 1er juillet 2024, Madame [J] [A] s’est portée caution sur toutes les obligations financières du bail.

des panneaux sandwich, et de les AVOIR condamnés à verser à la SARL L'illusion la somme de 150.596,13 € à titre de dommages et intérêts, 1°) ALORS QUE il est permis de déroger par une clause du bail