avant qu'un bureau d'études n'intervienne et ne décide des caractéristiques de la réimplantation de la ligne de Tréon ; qu'une proposition émise dans ces circonstances ne peut conférer à son auteur, un

FONCIA VALLEE DU RHONE RCS ROMANS N° 334 627 650 en sa qualité de gestionnaire du bien de Mme [T] [F] née [U] venant aux droits de Mr [B] [F], décédé, dont le siège social est sis 50, cours Emilie du Chatelet

représentée par Me Bernard A..., de la SCP François Deleforge-Bernard A..., avocat au barreau de Douai assistée de Me Karl B..., avocat au barreau de Lille, substitué à l'audience par Me Emilie C.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère, qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme ROBERT-NICOUD, Conseillère qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller M. FREY, Conseiller qui en ont délibéré.

ROULET-PLANTADE Assesseur : G.

ROUBLOT, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré.

MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT

Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller qui a présenté son rapport Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, président de chambre Dominique Gilles, président Pauline Mimiague, conseiller

J... , de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, l'avis de M.

Boyer, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

barreau de DUNKERQUE S.A.S. [16] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et plaidant par Me Emilie

A..., des critiques directement émises à l'égard de sa gestion par M.