Par suite, le sous-directeur n'a entaché ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation sa décision en estimant qu'il existe des doutes raisonnables quant à

C A, représenté par la Selarl Béguin Emmanuelle, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

atteinte grave au droit à l'hébergement d'urgence reconnu à toute personne sans abri se trouvant en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute

au profit de la régie communale de pompes funèbres de la ville de Paris en application des dispositions transitoires de cette loi; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Emmanuel

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller,,

à l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

EQUITE (SIÈGE) Caisse CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOUBOUL-ELBEZ Me Pierre Emmanuel PLANCHON Décision

Rôle N° RG 24/10983 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU2A [D] [K] C/ [R] [U] [I] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nikolay POLINTCHEV Me Emmanuelle

CARREFOUR BANQUE demeurant [Adresse 12] Représentée par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [W] [D] ( décédé le [Date décès 1]/2023

2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/11022 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Emmanuel

Gilbert X..., de Mmes Joséphine et Julia X... et de la société Anémone, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes Catherine et Emmanuelle X... et de M.

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022.

dans le ressort où ils exercent leurs fonctions ; Sur le grief tiré d'une incertitude affectant l'identité de certains candidats : Considérant que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, aucun doute

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 12/12/2024 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Emmanuel CHATEAUVIEUX, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Anick

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête

prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice ZAVARO, Président de chambre Hélène MORNET, Conseiller Emmanuelle

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié,