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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0da9ba5988459c50716
22 juin 1983
L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DE TRAVAIL, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE EST ANNULE SI DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION, L'INTERESSEE ENVOIE
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140002
12 décembre 2013
Derneği   » À l’époque des faits, la requérante était membre du conseil d’administration du groupe de médias Doğan (« Doğan Medya Grubu ») qui cofinançait une campagne intitulée «   Papa, envoie-moi
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201265
23 juin 2011
l'arrêt de rejeter leurs exceptions de nullité et de les débouter de leur demande de mise en cause du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice envoie
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330264
21 décembre 2009
dès lors qu'il souffre d'une maladie cardiaque nécessitant des soins et une surveillance constante en France et que, du fait de l'insécurité à Tananarive, il n'ose plus retirer les mandats que lui envoie
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00781
23 septembre 2014
diligent ; que le fait que sur le chèque de 13.058,80 ¿, le nom de X... ait été orthographié avec un S est inopérant à cet égard ; QUE par ailleurs, la seule inscription d'un numéro de compte au titre de l'endos
613720a9cd580146773ed17b
3 mars 1987
suit qu'en opposant ce titre à la Coopérative, les juges d'appel ont violé les articles 1er et suivants de l'arrêté du 20 juillet 1960, alors, en outre, qu'il ressortait des faits de l'espèce que les endos
613722a3cd580146773ff7e9
9 avril 1996
profit du Crédit agricole, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait relever d'office un moyen tiré de ce que l'effet irrégulier pouvait être régularisé par l'existence d'un endos
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-49506
11 septembre 1995
xa0; Having regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 4 December 1990 by Enza
ECLI:FR:CCASS:2018:C210068
25 janvier 2018
dossiers relatifs, à la réalisation d'endoscopies urinaires (GHS 9600), correspondant aux OGC 15, 18, 21, 22, et 23, pour un montant global de 381,90 euros ; - les dossiers relatifs aux installations endo-vésicales
4e chambre civile
642fb668cece1704f57476ad
6 avril 2023
défense à l'action en paiement a fait valoir devant le premier juge le manquement de la banque à son obligation de vigilance pour ne pas avoir vérifié la conformité de la signature apposée lors de l'endos
AFFAIRE COURANTE
69abbcc8cdc6046d47cd261f
2 avril 2025
BRICOMAN envoie un tableau d'extrait de compte qui ne correspond pas aux relevés envoyés précédemment.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502879_20251231
31 décembre 2025
solidairement les sociétés Cosepi, la Scp Louis & A Lageat mandataire judiciaire désigné, la SAS Freyssinet, l’agence Rudy Ricciotti, la société Lamoureux Ricciotti Ingénierie, la société B52, la société d’Enco
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e9
14 février 2008
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la SNVB avait la qualité de porteur du chèque dont l'endos lui permettait d'en réclamer le paiement pour son propre compte.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200064
15 janvier 2009
de même, il est constant que le notaire ne pouvait, ainsi qu'il l'a fait, alors qu'il avait délivré le 23 juillet 1993 une simple copie exécutoire pour la somme de 640 000 F, apposer à l'occasion de l'endos
ECLI:CEDH:001-219729
8 septembre 2022
Italie 17/05/2012 Enzo GIABBAI 1942 italienne Paolo BOER 21. 35033/12 Del Bufalo c. Italie 24/05/2012 Claudio DEL BUFALO 1966 italienne Paolo BOER 22. 36360/12 Falco c.
cr
6137259dcd5801467741f3ac
22 octobre 1998
les remises d'effets étant, d'une part, accompagnées de la rédaction de bordereaux précisant la nature de l'opération et la remise pour encaissement devant au contraire faire l'objet d'une mention d'endos
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108
18 janvier 2017
payweb" par un dispositif de "clefs personnelles" permettant à l'utilisateur de choisir une combinaison de chiffres au sein d'une carte de 64 codes, avant que la banque n'envoie
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10200
27 septembre 2016
B... et un endos daté du 13 novembre 2007 comportant un cachet CFRM surmonté d'un paraphe qui ne peut en aucun cas être identifié comme ayant été apposé par M. L...
6079b1799ba5988459c52445
22 février 1996
sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le secrétaire de la commission régionale envoie
6079b1a89ba5988459c52efc
26 avril 2001
Vu l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'alinéa 1 de ce texte, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité envoie
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