MOTIFS DE LA DECISION Sur les avertissements et leurs éventuelles conséquences Selon l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de recel et complicité d'abus de biens

G... et Eric H..., inspecteurs des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales ou à la Direction des vérifications nationales ou internationales, assistés de Martine I..., Aline J...,

qu'il est constant qu'aucune mesure de protection particulière n'avait été prise puisque les garde-corps avaient déjà fixés sur les balcons à une hauteur de 0,90 mètre ou 1 mètre, selon les procès-verbaux

truck and one UAZ all-terrain military vehicle, all without visible identification plates).

The vehicle had no registration numbers. The service personnel spoke Russian and Chechen. 60.     Mr.

At about 3 a.m. the first applicant heard the noise of a vehicle engine coming from outside.

The company’s only function was to ensure storage of vehicles that had been impounded pursuant to the Road Inspectorate’s orders.

Mammadov were caused by contact of the examined lower parts of his body with angular protruding parts of the vehicle when he was put in the car. 4.

Melzi D’Eril and Mr   G.E.   Vigevani, lawyers practising in Milan. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms E. Spatafora, and their co-Agent, Ms P.

et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un chef d'entreprise (Robert X..., le demandeur), coupable d'homicide involontaire sur la personne d'un ouvrier (Eric

pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire sur la personne d'Eric

que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de telles mentions ne permettant nullement de vérifier

que l'ordonnance s'est fondée sur des pièces provenant de l'interrogation de banques de données internationales qui ne sont ni décrites ni identifiées, de telles mentions ne permettant nullement de vérifier

que l'ensemble de ses droits lui ont été effectivement notifiés et qu'elle a refusé tout examen médical et demandé l'assistance de son avocat Me Eric B..., en refusant tout avocat commis d'office, en

Le 7 août 2007, le groupe Arvin Meritor cède la branche LVAE (Light Vehicle Aftermarket Europe) à la société Klarius Group Ltd qui devient la holding d'un groupe international, par le biais d'un mécanisme

When the police ordered him to produce his documents and follow them to their vehicle, he resisted in a vehement manner.

prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis [Adresse 5] Direction opérationnelle de LORRAINE [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Eric

The neighbours and Ms V. testified that the servicemen had come to the village in armoured personnel carriers and UAZ all-terrain military vehicles.