1995) d'avoir radié la coopérative Coopiag du collège 5A de la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture et de l'avoir inscrite dans le collège B, alors, selon le moyen, que "la société

[Adresse 1], 2°/ à la société Les Editions de la fédération française des motards en colère, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

. : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Electricité de France (EDF), dont le siège est ..., 2°/ Gaz

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amidis et Cie Continent, société en nom collectif, dont le siège est

Il est donné acte à la confédération CFE-CGC de son intervention volontaire. Faits et procédure 2.

qui est le produit des infractions ; que ces sommes ont pu être évaluées a minima et part M.

Dès la collecte des fonds, ils devaient être affectés à cette association.

[...] , 2°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M.

de chaque collège au sein de l'entreprise, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de chacun des

jugement à intervenir dans deux journaux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, commet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle du logement (CIL), venant aux droits du Comité interprofessionnel du logement des régions de France (CILRIF), dont le siège est

Ainsi, le pourvoi formé le mardi 10 mai 2022 l'a été hors délai et n'est pas recevable.

Par suite, son intervention est recevable dans cette mesure. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 4.

partie civile n'étant dès lors établis, les délits de faux et usage ne sont pas constitués" ; "alors que si les chambres de l'instruction apprécient souverainement les faits dont elles sont saisies, c'est

considéré, il doit être constitué autant de bureau de vote que de collèges ; que la présence d'un électeur qui n'a pas cette qualité dans l'un de ces bureaux est une irrégularité de nature à compromettre

supports, collège employés.

réparti en trois collèges ; le premier collège est constitué de 145 hommes et 10 femmes, soit une proportion de 93,55 % d'hommes et 6,45 % de femmes ; l'effectif de ce collège donne lieu à l