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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200522_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

D C, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à la société RESIDENTIAL MDB en

Source officielle

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Annonces BODACC106 résultats

Journal officiel
Radiations

FEROTIN, Claude, Jean, Henri, FEROTIN

SIREN 325116051Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

24/07/2026

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Dépôts des comptes

Ferotech

SIREN 889126413Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

31/03/2026

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Dépôts des comptes

FEROTIN INVESTISSEMENT

SIREN 840611123Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

18/12/2025

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Procédures collectives

E.A.R.L. ELEVAGE DE LA MARE FEROT

SIREN 825037765Greffe du Tribunal Judiciaire de Coutances

Dépôt de l'état des créances — Dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Coutances. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l’article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l’état des créances en l’absence de signification de la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2. A leur égard, le délai d’un mois prévu pour présenter une réclamation court à

16/12/2025

Voir →

Dépôts des comptes

FEROTECH

SIREN 980717326Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

06/11/2025

Voir →

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2200522_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D C, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap Ferret a délivré un permis de construire à la société RESIDENTIAL MDB en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101894_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme B est propriétaire depuis le 23 octobre 2008 à Ville-sous-la-Ferté, dans l'Aube, d'un terrain formé de trois parcelles d'une contenance totale de 27 a 78 ca.

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423965

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

attaquée a autorisé des perquisitions et saisies sollicitées par l'administration fiscale ; " aux motifs que Marcel X... et son épouse, ont été propriétaires d'un bien immobilier à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2311488_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la commune de Férolles-Attilly, représentée par son maire, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2105392_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B demande au tribunal d'annuler le refus du maire de Lège-Cap-Ferret de lui communiquer les rapports du délégataire du port de la vigne pour les exercices 2015 à 2019 et d'enjoindre au maire de Lège-Cap-Ferret

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03265_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

contentieuse antérieure : Mme B E, Mme D E et Mme C E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200523_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Par un arrêté du 2 août 2021, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a délivré le permis de construire sollicité, sous réserve du respect de certaines prescriptions.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625115

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

" au titre de l'année 1981 ; 2°) remette à la charge de la société à responsabilité limitée "Procédés Ferro" ladite cotisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2502177_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Mme C D expose que sa propriété est située sur les parcelles 0022 et 0024, lieu-dit " La Bigottière " à La Ferté-Macé.

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420873

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Patrick Sabre pour injures publiques envers un fonctionnaire public à la suite de l'affichage le 30 avril 1997 dans les locaux de ce commissariat d'un tract syndical comprenant notamment les termes "nous ferons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

pouvoirs des chefs d'établissement et qu'il est seul consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b61d80cdc6046d47b645e7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PIAT, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Madame Elisa PROT, Greffier salarié. 2025003187 - ENTRE - Monsieur [R] [M] 40 rue Delphin Chavatte 62840 Laventie demanderesse ayant pour conseil Maître Patrick FEROT

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206006_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Bilate, rapporteur public, - les observations de Me Labetoule, représentant Mme D, et de Me Lefort, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889298

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

André Y..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (72400) ; M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200538

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... a été embauché par la société Atout travail temporaire et mis à la disposition de la société Ferro Bulloni à compter du 29 janvier 2001 ; que le 9 février 2001 il a été victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc6f50d76a7492e1123727

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La SARL Ferro France a interjeté un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328819f939ca6242c29a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH 7EME CHAMBRE CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 24/01448 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS FERRONNERIE

Source officielle
CC

civ1

613720b0cd580146773ed7f1

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Louis-Charles X... est décédé à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes) le 22 juillet 1975, laissant ses deux fils, Ange et Frédéric, ce dernier alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403987_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

C D et Mme B A, représentés par Me Hansen, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Lège-Cap-Ferret

Source officielle