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éléments soumis à son examen, que l'acte de division des deux propriétés du 7 septembre 1926 mentionnait que la partie autrefois à usage de moulin à huile formait un bâtiment distinct, séparé du moulin à farine

Corniche du Faron, 83000 Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société Provençale de vente par correspondance

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration fiscale de considérer que sa résidence principale est située au 58 Lotissement Farraux, Petit Pérou 97139 aux Abymes

No 10/ 03087 AFFAIRE : Farah X... C/ S. A. R. L.

383.941.002, ayant son siège social [Adresse 8], à [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit audit siège, DEFENDERESSE, représentée par Me Anne-sophie FARINE

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