AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd58014677421775
3 mai 2001
3 mai 2001
procédure subséquente ; "aux motifs que Philippe X... a été placé en garde à vue dans le cadre de deux affaires distinctes qui se sont succédé dans le temps, la première résultant d'une arrestation en flagrant
Source officiellePage 24 sur 519
cr
61372597cd5801467741f08c
10 septembre 2003
10 septembre 2003
; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que les actes coercitifs auxquels les enquêteurs pouvaient régulièrement procéder sur le fondement du flagrant
Source officielle