Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or.

consul général de France à Alger refusant un visa de long séjour à son frère mineur, Mounir A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code du droit d'entrée et de séjour des étrangers et du droit

somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Maître Frédéric Descorps-Declère, son avocat, au titre des articles

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière, avons statué sans audience après avoir avisé et recueilli les observations des parties.

2] Représentée par Me Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 363 INTIMEES SAS SODEREV TOUR [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 445 103 658 Représentée par Me Frédéric

Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à son père Arezki A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric E..., à M. Jean-Louis F..., à M. Bertrand G... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Y ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Vivian X, à M.

Signée par Martine RIVIERE et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.

Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.