AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Mallet, société anonyme, dont le siège est .

de résident porterait atteinte à sa vie privée et familiale, il ressort du jugement en assistance éducative en date du 6 juin 2014 que " en l'absence de tout danger pour la santé, la sécurité ou la moralité

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

B qui a pu librement s'exprimer en langue française.

A qui a pu librement s'exprimer en langue française.

prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

X..., président Arrêt n° 339 FS-P+B Pourvoi n° S 15-18.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

. : la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français quelque soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Aux termes de l'article L. 6342-4 du même code : " () Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de

est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a été réhabilité depuis le 18 mai 2023, en application de l’article 133-16-1 du code de procédure pénale, et qu’il remplit les conditions de moralité

ne prend pas en compte sa situation dès lors qu’elle la prive d’hébergement, d’emploi et de formation, de subsides et de la possibilité de régulariser sa situation administrative sur le territoire français

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

D..., ressortissant afghan né le 20 janvier 2009 à Hussein Abad, Laghman (Afghanistan) est entré en France en juin 2023, selon ses déclarations.

CHAUVIN, président Arrêt n° 461 F-D Pourvoi n° F 20-20.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure est méconnu dès lors qu’aucune véritable enquête administrative, notamment de moralité

d'aucun trouble de l'humeur, d'aucune hystérie grave et que son niveau intellectuel est normal ; qu'il n'y a aucun élément clinique prédictif qui permette de penser que la santé, la sécurité ou la moralité