Cour de justice de l'Union européenne Mme BATUT, président Arrêt n° 879 FS-P+B+I Pourvoi n° Q 16-22.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

au motif que « l'administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 A du code général des impôts et de la Convention franco-belge

20 juillet 2011 autorise les autorités françaises à demander l'exécution de la demande d'entraide selon les règles du code de procédure pénale français, il n'en résulte aucune obligation pour les autorités

alors proposé de le dédommager en organisant un convoyage de drogue vers la France ; qu'il avait recruté Pascal A..., perçu 50 000 francs pour l'achat du produit et les billets d'avion ; qu'il identifiait

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

avec sursis et 20 000 francs d'amende, le second, pour complicité de corruption et recel, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé à leur encontre 2 ans d'interdiction

en langue arabe, d'autre part, un diplôme universitaire français, attestant d'une maîtrise complète de la langue française.

conclu en France ; qu'en retenant la compétence des juridictions françaises, sans avoir recherché si le contrat de travail de M.

X... a fait valoir, à l'appui de sa demande, entretenir une relation amoureuse stable depuis 10 ans avec Mme B..., de nationalité française et résidant en France, laquelle lui rend visite chaque mois à

, en 1994 et 1995 des commissions à hauteur de 1, 2 millions de francs par an de la part d'entreprises françaises exportatrices de viandes vers l'Italie sans jamais procéder à aucune déclaration fiscale

la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France

le citoyen français qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française à la condition que le fait soit puni par la législation du pays où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Commerciale Antilles-Guyane sur lequel transitaient d'importantes sommes d'argent ; "qu'il a ainsi versé sur ce compte en 1994 un total de 221 236 francs, dont 173 386 francs en espèces et 45 852 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... et qu'il approvisionnait Françoise C... ; que Franck D... a indiqué pour sa part qu'il s'approvisionnait auprès d'Ouassini G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur