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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01254_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C... a, en application de la décision n° 441481 du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Guillaume et Thibault A et de 123 517,23 euros à la CPAM du Bas-Rhin.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01149_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B a, en application de la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical. Le dossier médical de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2411939_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rizzato, présidente, - et les observations de Me Guillaume, substituant Me Sabatier, représentant M. D.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d35
15 avril 2025
15 avril 2025
POLYCLINIQUE DU GRAND SUD [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [T] [Y] née le 09 Janvier 1985 à
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea27022fb8f8d5f56285
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Localité 31] SUISSE représenté par Me Laurence REBOULLEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 8 DEFENDEURS Monsieur [H] [YW] [Adresse 13] [Localité 4] représenté par Maître Guillaume
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD003400096
3 octobre 2000
3 octobre 2000
le secret et le considérer comme absolu dans certaines procédures pénales. 29.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006583101
24 juin 2003
24 juin 2003
Pierre Guillaume fut condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 FRF d'amende.
Source officielleService des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
9 janvier 2026
qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 4] [Localité 21] Maître [I] de la SELARL AJ [I] & ASSOCIES, es qualités d’administrateur judiciaire [Adresse 4] [Localité 21] représentés par Maître Guillaume
Source officielle3e chambre
6438f399a942a604f5e9398b
13 avril 2023
13 avril 2023
cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le TJ de CHARTRES N° Chambre : 1 N° RG : 19/02163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Guillaume
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Porcher, représentant
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 COMPOSITION
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
Chez son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES : [Adresse 2] Représentée par Me Johanna GUILHEM de l'ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de [Localité 9], toque : R239 COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f9
14 février 2008
14 février 2008
COPIE + GROSSE Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques- André GUILLAUMIN LE : 14 FÉVRIER 2008 No- Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07 / 00187 Décision déférée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
été pris en compte ; - les éléments issus de l'enquête interne à l'entreprise ont été obtenus de manière déloyale et ne pouvaient légalement être pris en compte dès lors qu'ils sont couverts par le secret
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MARTIN-VELEINE - CLAISE - PJDA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIME : Monsieur [E] [I] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Guilhem
Source officielle2ème chambre
DTA_2302870_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Boutet, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201841_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B C épouse D, représentée par la SELARL Bonneau, Castel, Portier, Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69795dbecdc6046d47ec04da
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Demanderesse : Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-Sophie GEFFROY MEDANA, du barreau de NANTES, substituant Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS Défenderesse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a11ff656d26d0f8b57c89
26 avril 2023
26 avril 2023
CAYROU, avocat au barreau de LOT INTIMÉE : Madame [O] [N] née le 18 Octobre 1975 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Me Océane RESTIER substituant Me Guillaume
Source officiellePage 24 sur 35