mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que le caractère obligatoire de l'affichage des tarifs n'a pas pour effet de retirer à celui-ci sa nature publicitaire, dès lors qu'il conduit à guider

X... fait valoir qu'il n'a pu exercer immédiatement son recours aux motifs que, depuis le 20 juin 1998, sa vie quotidienne avait été perturbée : - par la santé de son chien "guide d'aveugle" qu'il avait

d'un trafic international d'importation sans déclaration de cigarettes organisé par un certain A..., concernant des cigarettes provenant de sociétés suisses, officiellement destinées au Maroc et à la Guinée

limitent à 5 le nombre de témoins qui peuvent être cités sans frais par l'accusé, le ministère public, adversaire objectif de celui-ci, n'étant limité par aucune condition financière et pouvant à sa guise

du code du travail dispose que le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut, à sa guise

C, ressortissant de la République de Guinée, demande l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Italie.

B... explique avoir quitté la Guinée après avoir subis des violences et des menaces de ses frères dans le contexte d’un litige autour de l’héritage de leur père décédé.

F C demande au tribunal d'annuler les décisions du 5 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme I E, et aux jeunes B G et A H des visas de long séjour au

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 12 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DU MORBIHAN en date du 20 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [H] [G] né le 27 Janvier 1999 à [Localité 1] (GUINEE

au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [C] [M] né le 07 Janvier 2000 à [Localité 3] (GUINEE

Jean-Paul GUILLER, demeurant 1, place du Vallon à Cornebarrieu (31700), et par Mme Danielle DELGAO, M. John PRINCE, M. Daniel CATINOT, M. Philippe HALLYNCK, M. Bernard CRESPO, M.

correspondre à l'une des marques du cigarettier, non pas à titre de marque, c'est-à-dire à destination du consommateur, mais à titre purement informatif, dans le cadre d'une signalétique destinée à guider

consentement apparent ; sur la notion de personne ayant autorité : que X... s'est présenté à A..., dans les conversations qui ont précédé l'acte de pénétration sexuelle, comme étant la personne qui pouvait le guider

alors qu'une information sur un produit ou un service constitue une publicité au sens de l'article 44 de la loi du 29 décembre 1973 lorsque le consommateur est conduit à en prendre connaissance pour guider

et le guide thérapeutique en Guinée, ne permettent pas, eu égard à leur généralité, de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office et l'appréciation portée par le préfet sur l'état de

prises de décision », dès lors que, lors de l'hospitalisation de l'intéressée, insuffisanse cardiaque âgée de 84 ans, il avait été décelé une asthénie, un regard « plafonnant » et des gémissements en guise

28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2016)235 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme López Guio