APPELANTE ASSOCIATION FAM D'ART 14 Rue de la République 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Yannick LOUIS-HODEBAR (Toque 86), avocat au barreau de la Guadeloupe.

Robert, Jean-Louis et Vincent X... (les consorts X...), souhaitant réaliser, sur un terrain dont M.

spéciale postérieure déroge à la loi générale antérieure qui n'est pas abrogée ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 n'interdisent

du 6 juillet 1989, les époux X... n'ont pas contesté l'applicabilité de cette loi, le juge ayant fait expressément application des dispositions de l'article 9-1 de la loi précitée du 6 juillet 1989 ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 411-69 du Code rural et l'article 17 de loi

, - déclarer irrecevables toutes demandes formées par le Groupe Horeca à l'encontre de la société Auberge Nicolas Flamel, - condamner la société Groupe Horeca"Century 21" à leur payer à chacun la somme

contrat de bail que la partie commerciale des locaux loués était à destination de «café-restaurant » ; que la cour d'appel a constaté qu'il ressort de l'expertise de M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Louis X..., - les conclusions de M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, de recel d'abus

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

syndicat des copropriétaires de la résidence [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi

Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Loris Azzaro, Loris Azzaro BV et Clarins Fragrance Group.

loués, la société Fouene a fait délivrer à Mme X... un congé pour vendre au visa de cette loi et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que pour rejeter cette demande et juger

euros d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué

générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le Caron, 62000 Arras, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SNEP, 2 / la Société nouvelle des établissements Louis Z...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Z..., locataire d'un terrain appartenant à M. Lim X...