du conseil municipal ayant instauré une telle recette sur la partie concernée du domaine public ; que cette délibération ne figurait pas au dossier d'instruction ; que bien plus, Jean-Paul Y... versait

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

. # Hubert Bentzinger contro Steinbruchs-Berufsgenossenschaft. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Germania. # Conflitto di leggi sulla previdenza sociale. # Causa

#Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.

Jean-Philippe X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 novembre 1999) qu'en vertu d'un acte sous seing

. ; "1 ) alors que dans ses conclusions délaissées, le prévenu faisait valoir que le véhicule conduit par la partie civile s'était arrêté brutalement, après un choc dans le véhicule volé, au bout d'une

de complicité de contrebande qui lui est imputé est bien établi ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait valablement déduire du seul refus de Y... de délivrer le nom de l'acheteur de

, au préjudice de ladite SELARL, avec cette circonstance que la menace a été mise à exécution via la délivrance d'une citation directe à la SELARL [K] [H] devant le tribunal correctionnel de Nice, délivrée

affirme seulement l'existence d'un droit et ne prend pas de fausse qualité au sens de l'article 313-1 du Code pénal, puisque l'usufruitier n'est qu'un démembrement du droit de propriété ; "alors que le délit

2 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour le délit

X... à titre d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ressort de l'article 10 de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel

. ; Attendu que Jean-Pierre Y..., partie civile, qui ne s'est pas pourvu contre la décision l'ayant débouté de ses demandes après relaxe d'Abdenbi X..., du chef de délit de violences sur sa personne

sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime ; "aux motifs que les différentes expertises de l'enfant apportaient des éléments contradictoires ; qu'il résulte des constatations médicales du Dr Huvet

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 2020), Mme [C] a été victime d'une chute lui causant une fracture de l'humérus alors qu'elle était passagère d'un bus appartenant à la société Keolis, laquelle n'a

313-1 nouveau du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi, a déclaré Michel Z... coupable du délit

emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 3°/ que le banquier dispensateur d'un crédit en devise

possible par une note manuscrite du sous-préfet lui faisant savoir que la transaction avec un membre du conseil municipal est possible dans la mesure où l'intéressé s'abstient de participer à la délibération

libertés fondamentales et des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance, délivrée