l'action du receveur principal des impôts de Tours Ouest recevable, alors, selon le moyen, que tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'URSSAF de Franche-Comté justifiait de la délégation de compétences par la production d'une lettre-circulaire de l&apos

paiement des indemnités de représentation" et lui proposait une modification de sa rémunération sur laquelle elle devait faire connaître sa décision avant le 4 mars suivant ; qu'en estimant que cette "circulaire

rédaction du 3 janvier 1967, applicable à la cause ; 28) qu'en l'état de la violation du permis de construire, lequel prescrivait la réalisation de ces ouvrages en conformité avec l'article 11 de la circulaire

Z... a rédigé sa prescription, la circulaire d'assimilation visée par M.

: Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en relevant que son véhicule a été mis en circulation le 10 décembre 1991, et tombe vraisemblablement sous le coup de la circulaire

intéressement en vertu d'un nouvel accord; qu'en décidant le contraire et en s'abstenant ainsi de rechercher si l'intéressement versé en 1988 et 1989 ne remplissait pas les conditions rappelées par les circulaires

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la circulaire en date du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire, et de ce fait illégale, n'ayant pu valablement rendre

; 2 / qu'en vertu du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut connaître des actes de l'administration ; qu'en déclarant illégales les circulaires

la nullité du procès-verbal de constatation d'infraction; "aux motifs que la transmission du procès-verbal de l'inspecteur du travail au directeur départemental résulte des instructions d'une circulaire

d'avoir rejeté son recours relatif aux rémunérations de l'animateur sportif, alors, selon le moyen : 1 / que prévoyant une tolérance au profit des employeurs soumis à cotisations sociales, une circulaire

prime de fin d'année pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés intérimaires, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que les circulaires

décembre 2004 à 09H40, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, de la présente mise en garde à vue", sans préciser le nom du magistrat ainsi averti, et ce alors que la circulaire

dont la mise en oeuvre avait d'ores et déjà donné lieu à information et consultation du comité central d'entreprise, de sorte que l'obligation d'information et de consultation concernant ces notes circulaires

et l'intégration du personnel dans celui d'Electricité de France ; Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger nul le paragraphe 212 de la circulaire

Noël HURET, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

B... et Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la circulaire du 8 novembre 1976 adressée par le Syndicat des sociétés françaises

services dont le montant annuel présumé toutes taxes comprises dépassait 300 000 francs, de sorte qu'en se fondant, pour retenir l'inutilité d'un marché malgré le dépassement de ce seuil, sur des circulaires

URSSAF sur la base d'une convention générale de réciprocité, encore faut-il que les deux organismes aient adhéré et donc signé une telle convention ; qu'en s'étant bornée à constater qu'une lettre circulaire