Le 26 avril 1996 l'entreprise B obtenait une ordonnance d'injonction de payer pour les retenues de garantie afférentes à trois chantiers et des travaux supplémentaires.

Il expose qu'il entend mobiliser tant sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil, relatif à la garantie des vices cachés, que celles des articles 1604 et suivants du même code, relatifs

SA SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE DIGNOISE (SDAD) prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

DEMANDEUR Monsieur [L] [J] exerçant à l'enseigne LC CAR WASH, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me

AXA FRANCE IARD demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX

Y... a également réclamé à la compagnie Abeille-Paix le complément de son préjudice ; que la Cour d'appel a rejeté ces deux recours en garantie ; Attendu que la compagnie Royale Belge lui reproche

qu'ayant, en sa qualité de caution solidaire de ces mêmes engagements, payé une somme d'argent à la SMC, elle était fondée à exercer un recours contre les époux X..., la société Compagnie européenne de garanties

(Nord), ès qualités d'héritier et ayant droit de Marius X..., décédé le 6 avril 1987, 3°/ du Fonds de garantie automobile dont le siège social est ...

Il ajoute que l'exigence d'une protection juridictionnelle de niveau élevé impose de se conformer au besoin impératif de libérer une telle personne, lorsque les conditions de légalité de la rétention ne

pas un droit direct, personnel et absolu de chaque travailleur puisque la loi détermine les conditions et garanties de la mise en oeuvre de ce principe ; QU'en matière de droit du travail, la mise en

En conséquence seule la première déclaration d'un même sinistre peut entraîner la garantie automatique de l'article L 242-2 du code des assurances.

En conséquence seule la première déclaration d'un même sinistre peut entraîner la garantie automatique de l'article L 242-2 du code des assurances.

Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2268077 - Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE

Les époux [T] ont déclaré le sinistre auprès de leur dommages ouvrage la MAF qui a refusé sa garantie au motif que la piscine était exclue de la garantie.

, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; qu'en revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant

BLANCHISSERIE 2000 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Emilie SALVADO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Mathilde COURTIAL Me Marielle PLANTAVIN Me Alain DE ANGELIS Décision déférée à la Cour : Ordonnance