B A, représenté par Me Idriss, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 30 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte rejetant

font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } Publié le 9 octobre 2023   PREMIÈRE SECTION Requête n o 29079/22 Idriz

publicité sous quelque forme que ce soit reprenant, pour les objets et méthodes vendus par la société et dénommés "méthode Zéro-3", "pansement Pak-Heat", "méthode Body-Choc" et "pansement magnétique Taiki

Charret, président, Mme Taihri, première conseillère, Mme Dupuy-Bardot, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. Le président-rapporteur, J.

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Lila IDBIHI

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Lila IDBIHI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Madame A B, représentée par Me Idrissou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Idris Z..., desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi formé par lui le 31 mai 2018 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29

Idris X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1997, où étaient présents : M.

Türkiye 11/03/2024 İdris ERENÇ 1972 İzmir Turkish   Hadi CİN   3. 30256/24 Erdem v. Türkiye 03/10/2024 İdris ERDEM 1984 Manisa Turkish          

0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Published on 15 July 2024   FIRST SECTION Application no. 18543/23 Idris

Instead, he had claimed that his brother had been sentenced to nine years' imprisonment because he had been a Hizb ut-Tahrir member.

  Under Article 6 § 1 of the Convention Mr Idrisov (no. 19498/11), Mr   Khavash Magomadov and Bislan Magomadov (no. 2309/13), Mr   Magomedov (no. 8414/13), Mr Edilbiyev (no. 62835/13), Mr

Idris X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° D 95-45.187 formé par M.

Il demande à être dispensé de tout règlement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours, sollicite que la résidence habituelle de l'enfant Idriss, né le 16 janvier 2003, soit fixée chez la

Idriss, - X... Fatima, - X... Abdelrhamane, - X... Ilham Baija, - X... Abdenbi, - X... Bouchra, - X...

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 16 September 2024   THIRD SECTION Application no. 1351/19 Evgjeni TASHI

In 1985, under the terms of relative Law No. 2981 on constructions that did not comply with urban planning legislation, the applicant was issued with a land allocation certificate (“ tapu tahsis belgesi

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 153 June 2012 Hizb ut-Tahrir

gérée par la société Cofag, filiale de la société Profina, a payé le 12 avril 2007 à la société Car import l'acquisition de deux pelles hydrauliques sur chenilles Komatsu devant être louées à la société Tachi