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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10228

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que lorsque les clients

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00994

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

E... et des responsabilités y afférentes, notamment aux termes mêmes du contrat de travail, l'information et le conseil en matière de transactions sur instruments financiers, justifiant que la période

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-136

transparence vie publique

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elle estime qu’il conviendrait, à l’instar de ce qui est prévu concernant la détermination des agents soumis à une gestion sans droit de regard des instruments financiers, de renvoyer à des annexes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035caa3dac4c131db244598

Appel

25 février 2016

25 février 2016

effectuant la transmission et la réception d'ordres sur instruments financiers et leur exécution sur les CFD (contrat for difference) constituant des instruments financiers dérivés, le client encaissant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62c7c9e4cb8dca058e3e7a17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle ajoute que la mesure prévoyait également le gel des fonds, instruments financiers et ressources économiques.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

à leurs activités, leur permettant de " détecter toute opération au bénéfice d'une personne ou d'une entité faisant l'objet d'une mesure de gel des fonds, instruments financiers ou ressources économiques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00207

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

marché ; qu'il résulte du troisième que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6364ba07e405357f749ea420

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[R] a donné un mandat d'administration d'instruments financiers nominatifs à la SA UBS France. Elle ajoute que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01033

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation ; qu'en l'espèce, le questionnaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

postérieur à la rupture du contrat de travail et sans lien avec ce contrat, et où les fautes commises par la société Critéo, non en sa qualité d'employeur mais en sa qualité de teneur de compte d'instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01110

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

X... avait seulement confié à la société GCE le soin de transmettre pour exécution à la Banque Refco des ordres portant sur la négociation d'instruments financiers et qu'en raison de la complexité des

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2af3dd062d9f810e070c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, selon l’article L 214-169 du Code monétaire et financier, situé au paragraphe des dispositions communes aux organismes de financement relatifs au instruments financiers : (...)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... était habilité à souscrire les instruments financiers litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc22f3e1ce0947227ff849

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la classification AMF et qu'il n'a jamais reçu le message et le courrier d'information de la société ING Bank NV sur l'entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2007 de la directive MIF (Marché d'instruments

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03432_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

capital d'une société remplissant les conditions prévues au 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments

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?

Commission des sanctions

AMF:OS:fr-amf-fd2dc6e8bd48d3b42c88d6ee34953ea92cd161cf

droit financier

1 janvier 2000

1 janvier 2000

Mots clés Instrument financier Recours Date Cour saisie 12 décembre 2014 Conseil d'Etat Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2012-12 Par décision

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033364546

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

par actions simplifiées, qui constituent des titres en capital émis par elles et sont donc des instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61630b6542de3d260b99317c

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

modernes) émanant de la société Dr Globe Euro-Immobilien LTD, dont le siège social est en Allemagne, et décrivant comment des certificats de dépôt, des garanties bancaires ou autres instruments financiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00086

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

dans sa rédaction alors applicable, la constitution d'un gage sur un compte d'instruments financiers requiert une déclaration signée par le titulaire du compte, la constitution d'un compte spécial et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00246

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

la Poste le 15 septembre 1999 que ce dernier reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de fonctionnement du PEA et avoir reçu un exemplaire de la convention de compte d'instruments

Source officielle