AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
64cb43b84c996ad969dc8624
2 août 2023
2 août 2023
procédure civile, - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires, - dit que chaque partie conservera les frais qu'elle a engagés au titre des dépens, - dit n'y avoir lieu à autoriser Me Delaporte-Janna
Source officiellePage 24 sur 177
3ème Chambre
6973742bcdc6046d476b31d1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il expose qu'au cours d'une expertise contradictoire initiée par l'assureur de l'acheteur, il a été constaté des désordres (un rayon de roue sectionné, plusieurs rayons endommagés sur trois jantes, un
Source officielle