RÉFÉRÉ No 39 du 29 JUILLET 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général

X..., un château appartenant à ce dernier ; que, bien qu'une saisie- arrêt ait été pratiquée entre ses mains par Pierre Y..., créancier de Jean-François X..., pour une somme de 362 355 francs, elle avait

qui se souvient de ce que ce dernier l'avait informé de cette anomalie ; qu'il apparaît ainsi que Jean-Jacques X... a fait un usage personnel du véhicule confié par son employeur ; que le délit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Henri R..., à Mmes Denise Y..., Georgette J..., Monique XK..., Françoise M..., à Mlle Françoise XO..., à Mmes Yvette XR..., Annick O..., Francine G..., XJ..., Chantal L..., Anne-Marie U..., à MM.

DETRANCHANT, RAYMOND XB..., HENRI YE..., ALI X..., ROBERT V..., RENE U..., JEAN H..., ANDRE YK..., SERGE XP..., PAUL XV..., JEAN YL..., JEAN Y..., RENE R..., RENE XX..., ANDRE YA..., HENRI D..., RENE XG

Jean-Marc XN..., demeurant ..., 47 / de M. Jean-François XO..., demeurant 1, place Jacques Peltier, 72560 Change, 48 / de M. Thierry XQ..., demeurant ..., 49 / de M.

(Seine-Saint-Denis), 7°/ Monsieur Jean-Yves E..., demeurant ...

ne peut être reconnu valable sur le territoire français que si son titulaire réside normalement en France lors de son obtention ; qu'en se fondant, pour décider que le permis de conduire belge obtenu

Dominique X..., Mme Françoise X... épouse F..., Jean Patrick X..., héritiers de M. Jean Baptiste X..., - M.

C / Denis Jean X... Frédéric X...

75008 PARIS DEFENDEURS SAS [V] 19 Boulevard Louise Michel 92230 Gennevilliers comparant par Me FRANCOIS RENAUD 122 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS SA OGER INTERNATIONAL 70 Rue Saint-Denis 93582

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1998 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ...

femme que de s'en abstenir ; que c'est ainsi que le témoin Jean-François D..., dont aucun élément ne permet de mettre en doute la sincérité, a vu Jacques X... qu'il connaissait très bien, ce qui peut

Jean-Marc K..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 11°/ M. François C..., demeurant chemin du Lyer à Saint-Paul-en-Cornillon (Loire), Unieux, 12°/ M. Jean-Luc H..., demeurant ...

François K..., ès qualités d'héritier de M. Paul K..., demeurant ... (14e), 30°) M. Jean-Raphaël N..., demeurant ...

Saint-Denis, 4°/ de M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

X... 8, rue François de E... 97420 LE PORT Représentant : Me Jean Claude ABDOULOUSSEN (avocat au barreau de SAINT-DENIS) Monsieur F...Amin M... 8, rue François de E... 97420 LE PORT Représentant