Jean-Marc, - Y...

cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de : 1°) Le Syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic Monsieur Michel

Elle soutient que la requérante n’est plus recevable à contester le bien-fondé de l’indu et qu’elle a omis de déclarer les salaires perçus de la société Sintel et les indemnités journalières versées par

représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Virginie DONNET, avocat au barreau d'EVREUX de la SCP DEBRE DONNET MARTINI, avocats au barreau d'EVREUX, Monsieur Jean-Michel

Thiolet Jean-Louis, président de la chambre de l'instruction, Assesseurs : M. Stoltz Jean-Michel, conseiller, qui a donné lecture du dispositif de l'arrêt, M.

Jean A..., demeurant Mission Vieja, 23801 Via Calzada (Californie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Michel Y..., ès qualités de liquidateur de la SA Hôtelière du Cap, demeurant ..., 3 / de M. G...

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est 117ème Saint Marguerite 39 / 41 Rue Godefroy Cavaignac 75536 PARIS CEDEX 11 représentée par Me Jean-Michel

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 13 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à

général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 5 novembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Michel

Z..., que du 1er septembre 1992 au 17 mars 1993, Michel G... a prélevé une somme totale de 183 378,91 francs alors que le relevé des salaires fait état d'une somme de 123 963,66 francs; que Michel G...

DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur Jean-Michel X... ... 75013 PARIS comparant en personne, assisté de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque P 99 DEFENDERESSE A LA REQUETE YUSEN AIR

RG N : 12/ 01090 AFFAIRE : Guy Jean Louis X... C/ Catherine Michèle Jeannine Y...épouse X... R. J/ E.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 40 000 francs

[Y] [S] [N] ; Après avoir entendu : - Me Jean michel LICOINE, en sa plaidoirie, - M.

[P] [I] ; Après avoir entendu : - Me Jean michel LICOINE, en sa plaidoirie, - M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président Madame Evelyne GIL, conseiller Madame Isabelle BROGLY, conseiller