Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Philippe LEGRAND et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, Rennes Métropole, représentée par la SELARL Valadou-Josselin & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la

Charles X... ... 13500 MARTIGUES ayant pour avocat Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Mme Antoinette Valérie Y...veuve Z...

Une note en délibéré, produite par le parc naturel régional du Haut-Languedoc, représenté par SCP Joseph-Barloy-Barloy, a été enregistrée le 8 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Dès aujourd’hui, les agriculteurs occupent définitivement le domaine et commencent son exploitation   » 10.

Joseph A, demeurant ...; M.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 23 janvier 2026 et 2 février 2026, la commune de Barre, représentée par Me Joseph-Barloy, conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 4 000 €

Suivant acte en date du 29 juin 2000 au rapport de Maître A..., notaire à Paris, Madame Marie-Joseph B... épouse C... est propriétaire du fonds contigu, cadastré section B n º 854 et 855.

Que l'expert constate que tant l'étude des mutations cadastrales qui montrent que les fonds Y... et X... ont une origine commune pour avoir appartenu à Joseph D..., que les attestations des propriétaires

Dominique XB..., domicilié : 20128 Grosseto-Prugna, 29°/ de M. Q... de Gaulle XB..., 30°/ de Mme Jéromine S..., épouse XB..., domiciliés tous deux Terra Bella, 20166 Porticcio, 31°/ de M.

Rôle N° RG 16/20896 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7TDJ SARL COMPTOIR FINANCIER ARIN C/ SCI LIAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain BERDAH Me Joseph

JACOMET, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller

DORGUIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

B C, représenté par Me Jean-Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant de

(JOSEPH), TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DU CERCLE DE LA LIBERTE ET DES SPORTS LES CADENAUX; 2° DAME Y... (MARGUERITE), EPOUSE Z...; 3° Z...

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 JUIN 1964, QUI, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ET CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS